Pour le Conseil d’Etat, la décision expresse de rejet d’un PC notifiée à un seul des pétitionnaires n’entraîne pas un permis tacite pour les autres demandeurs.
Mardi 15 juin, Julie-Caroline Bernot-Gaillard, conseillère de l'Ordre des architectes Auvergne-Rhône-Alpes a participé à l'émission "On décode" sur France 3.
Lorsque le contrat est conclu avec un particulier et que ce dernier a recours à un prêt ou des prêts, le contrat d’architecte est obligatoirement conclu sous la condition suspensive de leur obtention.
