Les architectes exerçant avec des clients particuliers sont tenus de désigner dans leurs contrats un médiateur de la consommation. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Attention ! Tout professionnel ne respectant pas cette obligation d’information est susceptible d’être sanctionné par une amende administrative d’un montant de 3.000 euros (15.000 euros si le professionnel est une personne morale) par manquement : article L641-1 du code de la consommation.…
Vous souhaitez devenir architecte honoraire ? Nous vous expliquons les conditions et comment faire votre demande auprès du Conseil régional de l'Ordre des architectes.
Il est impératif de nous adresser, avant le 31 mars de chaque année, l'ensemble des documents indiqués en fonction de votre ou de vos modes d'exercices.
Assurance, formation, permis de construire, changement de situation, changement de coordonnées et lien d'intérêts : cette page liste les démarches à effectuer tout au long de l'année.
