Pour faciliter l'accès des dirigeants des très petites entreprises (moins de dix salariés) à l'offre de formation, un nouvel avantage fiscal permet de doubler le montant du crédit d'impôt sur l'imposition de 2023.
Les architectes exerçant avec des clients particuliers sont tenus de désigner dans leurs contrats un médiateur de la consommation. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Attention ! Tout professionnel ne respectant pas cette obligation d’information est susceptible d’être sanctionné par une amende administrative d’un montant de 3.000 euros (15.000 euros si le professionnel est une personne morale) par manquement : article L641-1 du code de la consommation.…
