Dans un arrêt du 17 avril 2026, le Conseil d’État a confirmé que, dans le cadre d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, le fait pour l’acheteur de solliciter trois devis ne suffit pas à caractériser la mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence, sécurisant ainsi une pratique courante pour les marchés de faible montant.
L’association Europan France et son partenaire d’État, le GIP Europe des projets architecturaux et urbains, lancent la 19e édition du concours européen d’idées en architecture, urbanisme et paysage. Les collectivités souhaitant proposer un site au concours sont invitées à transmettre leur candidature.
