Les "Rendez-vous d'Architecture" #9 "Les murs. De la protection à l'exclusion", Conférence-débat avec Wanda Mastor.
La revue du Conseil régional de l'Ordre des architectes AuvergneOctobre 2002 (Hors série)
Les architectes exerçant avec des clients particuliers sont tenus de désigner dans leurs contrats un médiateur de la consommation. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Attention ! Tout professionnel ne respectant pas cette obligation d’information est susceptible d’être sanctionné par une amende administrative d’un montant de 3.000 euros (15.000 euros si le professionnel est une personne morale) par manquement : article L641-1 du code de la consommation.…
La revue du Conseil régional de l'Ordre des architectes AuvergneAvril 2002
