Le Compte Personnel Formation (CPF) est un dispositif ouvert à tous les actifs qui est alimenté automatiquement tous les ans d’un montant de 500 euros. Consultez votre Compte Personnel Formation en ligne pour en connaitre le montant.
L’article L. 122-8, 1° du code de la construction et de l’habitation impose au maître d’ouvrage de fournir au moment du dépôt du permis de construire un document attestant du respect au stade de la conception, des règles relatives aux risques sismiques, pour les bâtiments exposés à un certain risque.
L’article 10 du Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 prévoit les modalités de traitement des signalements.
Le statut de lanceur d’alerte offre plusieurs protections :
Confidentialité : L’identité du lanceur d’alerte est strictement protégée,Protection contre les représailles : Le lanceur d’alerte est protégé contre le harcèlement, l’intimidation, ou d'autres formes de rétorsion en lien avec l’alerte,Immunité : Il bénéficie d’une irresponsabilité civile et pénale pour les faits signalés.
Votre société est en cours de liquidation ? Sachez que vous pouvez bénéficier d’aides financières et de prises en charge de vos formations. Le point sur les dispositifs auxquels vous pouvez prétendre.
