Introduit à titre expérimental par la loi ELAN en 2018, puis pérennisé et étendu par la suite en 2022 par la loi 3DS, le permis d’aménager multi-sites est généralisé sur l’ensemble du territoire par la loi du 16 novembre 2025. Destiné à faciliter la réhabilitation du foncier urbain, cet outil fait aujourd’hui l’objet d’une application plus conditionnée.
