Le contrat n’est soumis à aucune forme particulière en droit commun des contrats, un accord verbal suffirait à le former. En revanche, pour les architectes, l’écrit constitue une obligation déontologique issue de l’article 11 du code de déontologie, pouvant faire l’objet de sanctions disciplinaire en cas de non-respect.
Le premier numéro du magazine ARCHITECTES de l’Ordre des architectes est disponible en ligne et en version papier.
Le décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la vigilance en matière météorologique, a été publié le 27 décembre 2025.
