Pourquoi parle-t-on de valeur du point ? Où la trouver ?

La valeur du point permet de calculer, en la multipliant par le coefficient hiérarchique de la grille de classification instituée par la convention collective, la valeur minimale du salaire brut mensuel pouvant être versé à un salarié.

Sa valeur est négociée par les organisations syndicales dans le cadre des commissions paritaires régionales. Elle est fixée annuellement et s’applique uniformément dans la région. Il est néanmoins possible de prévoir des valeurs différentes par département.

Application et extension :
Les valeurs de points, négociées par les partenaires sociaux de la Branche, régionalement, prennent effet:
- Au 1er janvier de l’année (ou à la date d’application prévue par l’accord), dans les entreprises de la région concernée, dont l’employeur est adhérent à l’un des syndicats d’employeurs signataires de l’accord (Syndicat de l’Architecture, les syndicats locaux membres de l’UNSFA);
- Au 1er jour suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension de l’accord, à toutes les autres entreprises d’architecture de la région concernée ;
- Au 1er jour suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’élargissement de l’accord, à toutes les entreprises de maîtrise d’œuvre de la région concernée.

Pas de rétroactivité :
Juridiquement, l’extension d’un accord ne donne pas lieu à une application rétroactive de la valeur du point. La valeur ainsi étendue va donc concerner l’année en cours voire l’année suivante jusqu’à l’extension de la nouvelle valeur de point.

La valeur du point par région est disponible à l’adresse suivante :
www.architectes.org/valeur-du-point


Pour en savoir plus
• CFDT SYNATPAU synatpau.cfdt.vl@orange.fr
• CFE / CGC www.cfecgcbtp.com
• CFTC www.batimattp-cftc.fr
• CGT www.construction.cgt.fr
• FO www.federationgeneralefo.com


Source juridique/références
- Convention collective nationale des entreprises d’architecture du 23 février 2003 (n°2332)



Réponse au 10/05/2012