Mon client refuse de faire la réception

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle constitue la date de départ des délais des responsabilités et des garanties légales.

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente (entreprise(s) de travaux ou maître d’ouvrage), lorsque l’ouvrage est achevé. Elle est prononcée contradictoirement soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement (code civil, art. 1792-6, al. 1er ).

Si le maître de l'ouvrage refuse de réceptionner l'ouvrage alors qu’il est achevé, les constructeurs sont en droit de le mettre en demeure par lettre RAR d'avoir à procéder à la réception.

En cas d'application de la norme AFNOR P 03-001*, si le maître de l'ouvrage garde le silence malgré la mise en demeure, la réception pourra être considérée comme acquise dans certaines conditions.

Hormis ce cas, le refus abusif de réceptionner par le maître d'ouvrage pourra faire l’objet d’une procédure judiciaire. Le maître d'ouvrage s'expose alors à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi par l’entreprise (CA Rouen, 1re ch. civ., 2 juill. 1968, Breton c/ SARL Carrelages et revêtements normands).

Dans le cadre de son obligation de conseil, l’architecte en charge de la mission « assistance pour les opérations de réception » devra informer le maître d’ouvrage des risques qu’il encourt à refuser abusivement la réception.

* La norme AFNOR NF P 03-001 est un modèle de CCAG travaux qui ne s’applique que lorsque les deux parties ont choisi d’y faire référence dans leur contrat.


Sources juridiques/références
- article 1792-6 du code civil (repris au code de la construction et de l’habitation, art. L. 111-19)
- article 17-2-2 de la norme AFNOR NFP03-001



Réponse juin 2012