Est-il encore possible de confier directement, sans nouvelle mise en concurrence, l’extension d’un bâtiment existant à l’architecte qui a conçu l’ouvrage initial ?

Aucune disposition du code des marchés publics (2006) n’impose à un maître d’ouvrage public de confier à l’architecte concepteur d’un bâtiment, tous les marchés ultérieurs portant sur ce même bâtiment. Une telle disposition irait d’ailleurs totalement à l’encontre des principes posés par le code des marchés publics : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

NB : L’ancien article 74-IV du code des marchés publics (code 2001) prévoyait une possibilité de passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour l’extension d’un ouvrage existant, avec le titulaire du marché initial de maîtrise d’œuvre, lorsque l’unité de l’ouvrage le justifiait.
Cette possibilité, qui n’était absolument pas une obligation pour le maître d’ouvrage (l’absence de mise en concurrence ne pouvait d’ailleurs se justifier que dans la mesure où il n’était pas possible de changer de prestataire sans porter une atteinte sérieuse à l’unité architecturale, technique ou paysagère de l’ouvrage dont l’extension était envisagée) a disparu du code des marchés publics de 2004 (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004).


Dès lors, un maître d’ouvrage public ne peut plus, depuis cette date, confier directement, sans nouvelle mise en concurrence, l’extension d’un bâtiment existant à l’architecte qui a conçu l’ouvrage initial.


Sources juridiques/références
- Article 74-IV du code des marchés publics, version 2001 (supprimé dans le code des marchés publics version 2006)


Réponse au 15/11/2010