Dois-je adhérer à la mutuelle santé ?

Un accord du 5 juillet 2007 établissant un régime de mutuelle santé obligatoire a été conclu par les partenaires sociaux. Il instaure un régime obligatoire de frais de santé dans les entreprises d’architecture depuis le 1er mai 2008.

Le régime frais de santé s’applique aux seuls salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’architecture.

En tant qu’employeur, vous n’avez donc pas l’obligation d’adhérer vous-même à cette mutuelle santé.

Pour en savoir plus
SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE
www.syndarch.com et contact@syndarch.com

UNSFA
UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS D'ARCHITECTES
www.syndicat-architectes.com et contact@unsfa.com

SYNAAMOB
SYNDICAT NATIONAL DES ARCHITECTES AGREES ET DES MAITRES D'OEUVRE EN BATIMENT
http://www.synamob.com et contact@synamob.com

CAPEB
CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT
www.capeb.fr et capeb@capeb.fr


Source juridique/références
- Accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de mutuelle
- Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.



Réponse au 12/06/2012