Dans quels cas suis-je obligé de m'inscrire à l'Ordre ?


Il est obligatoire de s'inscrire à l'Ordre pour porter le titre et exercer la profession.

1- Je suis titulaire du diplôme et salarié d'une agence, je dois m'inscrire au tableau, dès lors que je souhaite bénéficier du titre d'architecte ou lorsque mon employeur souhaite utiliser ma qualité d'architecte (confirmée par mon contrat de travail).

2- Je n'ai pas d'activité mais je suis sollicité pour une mission de permis de construire, je dois m'inscrire à l'Ordre dans les cas suivants :
- si le maître d'ouvrage est une personne morale quelque soit le projet (ex : société, association, SCI personne public, …)
- si le maître d'ouvrage est une personne physique qui n'agit pas pour elle-même
- si le maître d'ouvrage est une personne physique même si elle a déclaré vouloir édifier ou modifier pour elle-même la construction en cause, dès lors que cette construction excède les seuils fixés par l’article R 431-2 du code de l’urbanisme (CU) soit :
- une construction à usage autre qu’agricole dont la SHON de plancher excède 170 m2
- une construction à usage agricole dont la SHOB de plancher excède 800 m2
- des serres de production dont le pied-droit à une hauteur inférieure à 4 m et dont la SHOB de plancher excède 2000 m2.

3- Je ne fais que des expertises, je dois m'inscrire à l’Ordre si je souhaite porter le titre d'architecte-expert.

Source juridique/références
Articles 2 et 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Décret n° 80-218 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes
Article III 2.2 de la Convention collective nationale des entreprises d'architecture
Article R. 421-1-2 code de l'urbanisme


Réponse au 15/11/2010