Dans quel cas l’architecte établit-il la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ?

La déclaration attestant à la fois de l’achèvement et de la conformité des travaux est établie et signée :
- soit par le bénéficiaire du permis
- soit par l’architecte, s’il a été chargé de la direction des travaux.

Ainsi, l’architecte signe la DAACT dans 2 cas :
- S’il s’est vu confier une mission complète (de l’esquisse à l’assistance aux opérations de réception)
- s’il a été chargé de la maîtrise d’œuvre d’exécution seulement.
S’il n’a été titulaire que de la conception du projet, c’est alors le bénéficiaire du permis qui signe la déclaration.


Sources juridiques/références
- Article L. 462-1 du code de l’urbanisme
- Article R.462-1 et suivants du code de l’urbanisme


En savoir plus
«Ce qui change pour les architectes : contrôle de conformité des travaux» (Cahiers de la profession n° 30 - 4ème semestre 2007)


Réponse au 15/11/2010