Simplification du droit de l’urbanisme : un texte adopté au Parlement et une victoire pour l’Ordre des architectes

Grande avancée pour la profession dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, portée par le député Harold Huwart et définitivement adoptée le 15 octobre : l’amendement porté par le CNOA visant à préciser et sécuriser le recours à l’architecte dans le cadre du permis d’aménager multi sites (PAM) a été pleinement validé. Ce permis d’aménager multi-sites est une autorisation d’aménagement portant sur des unités foncières non contiguës, et l’avantage d’un tel permis réside dans le fait que la totalité des voies et des espaces communs de ce permis peut faire l’objet d’une convention de transfert au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. 

L’alinéa 9 de l’article 3, a obtenu de la part du rapporteur du texte et de gouvernement (Valérie Létard) à l’époque un avis favorable lors des échanges parlementaires. Cet ajout n’a fait l’objet d’aucune tentative de suppression ou de modification au cours de la navette parlementaire : un signal très positif pour la reconnaissance du rôle de l’architecte dans les projets d’aménagement complexes.

Un recours a certes été depuis déposé devant le Conseil constitutionnel par des députés écologistes et LFI, qui contestent plusieurs dispositions du texte, mais l’article 3 n’est pas visé. Le Conseil constitutionnel dispose désormais d’un mois pour se prononcer sur la conformité de la loi à la Constitution.