Litige avec un architecte : vous êtes un professionnel ou un client non consommateur

La saisine du conseil régional de l’Ordre par un maître d’ouvrage non consommateur.
Règlement amiable
(CNOA)
Règlement amiable

Vous êtes un professionnel ou un client non consommateur et vous êtes en litige avec votre architecte, vous pouvez demander au conseil régional de l’Ordre des architectes dans lequel est inscrit l’architecte d’organiser une procédure de règlement amiable.  

Pour savoir dans quelle région est inscrit votre architecte consulter le tableau en ligne

L’intervention du conseil régional de l’Ordre dépend des stipulations contractuelles

Si le contrat d’architecte comporte une clause de saisine de l’Ordre alors le conseil régional de l’Ordre est tenu d’organiser une procédure de règlement amiable.

Les contrats types de l’Ordre  prévoient cette saisine du conseil régional.

« En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional peut, soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.
En matière de recouvrement d’honoraires, la saisine du conseil régional est facultative. »

Par contre, si le contrat d’architecte ne comporte pas de clause particulière, le règlement du différend relève d’une décision du Conseil régional. Il est libre de refuser la saisine mais il devra vous informer des suites données à votre dossier.

Quelles sont les procédures de règlement amiable mis en œuvre par le conseil régional de l’Ordre ?

Traditionnellement, les conseils régionaux de l’Ordre des architectes proposent 2 types de procédures de règlement amiable :

  • La conciliation
  • L’avis

La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit avec l’aide d’un tiers. Le conseil régional de l’Ordre assurera ce rôle de tiers facilitateur. Il aura pour mission d’emmener les parties en conflit vers un consensus et ainsi leur éviter de porter leur différend devant un tribunal.

Pour saisir le conseil régional vous devez lui transmettre une demande de conciliation accompagnée de toutes les pièces permettant d’instruire le litige (contrat d’architecte, avenants, échanges de mails…).

La conciliation nécessite une réunion en présence des parties dans les locaux du conseil régional de l’Ordre.

Quelle différence avec un avis ? L’avis est une procédure écrite. Il ne nécessite pas de rencontrer les parties. Le conseil régional émet un avis sur la base de pièces transmises par les parties.

Quelle que soit la procédure mise en place, le conseil régional de l’Ordre doit initier la procédure dans un délai de 2 mois à compter de la demande. La conciliation ou l’avis intervient dans un délai de 4 mois à compter de la demande (ce délai étant renouvelable une fois).

>> Pour en savoir plus consulter le règlement intérieur de l’Ordre des architectes