National
Les projets déterminés par les architectes ressortissants d'états tiers non-membres de l'UE ou de l’EEE
Les architectes ressortissants d’États tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen (dont Monaco) souhaitant exercer la profession d’architecte sur le territoire national de manière temporaire et occasionnelle doivent faire part de leur projet aux autorités compétentes en déposant une demande de réalisation d'un projet déterminé au Conseil national de l'Ordre des architectes (article 11 alinéa 3).
Mis à jour le
4 juin 2026
Cette démarche n’est pas une demande d’inscription à l’Ordre des architectes français, mais une déclaration obligatoire pour obtenir une autorisation de réaliser un projet déterminé, sans être inscrits au tableau de l’Ordre des architectes.
Partager
Connectez-vous pour laisser un commentaire
Connectez-vous à votre espace
ARCHITECTE ou société d’architecture
Visiteur