Les projets déterminés par les architectes ressortissants d'états tiers non-membres de l'UE ou de l’EEE

Les architectes ressortissants d’États tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen souhaitant exercer la profession d’architecte sur le territoire national de manière temporaire et occasionnelle doivent faire part de leur projet aux autorités compétentes en déposant une demande de réalisation d'un projet déterminé au Conseil national de l'Ordre des architectes (article 11 alinéa 3).