L’expert juridique en droit de la construction : sources, modèles et production de pièces avec l’IA

Module : L’expert juridique en droit de la construction : sources, modèles et production de pièces avec l’IA

Séquence 1

Introduction et tour de table (15 min)

Chaque participant présente en 2 minutes une situation juridique récente ou récurrente — litige chantier, mise en cause DO, désaccord honoraires, résiliation de mission, sinistre décennal. Identification des patterns communs dans le groupe : quels types de situations, quels délais de réponse, quels recours utilisés jusqu’ici.

Les responsabilités de l’architecte — panorama du cadre légal (45 min)

Cartographie des régimes de responsabilité auxquels l’architecte est exposé en exercice :

·         Responsabilité décennale (article 1792 Code civil) : désordres de nature décennale, garantie, délais, prescription

·         Responsabilité biennale : équipements dissociables, délai de recours

·         Garantie de parfait achèvement : un an post-réception, obligations MOE et entreprises

·         Responsabilité contractuelle hors garanties légales : faute, dommage, lien causal

·         Responsabilité quasi-délictuelle : tiers, riverains, usagers

·         Assurance Responsabilité Décennale (MAF, SMABTP) : ce que la police couvre, les déclarations obligatoires, les délais

Ces régimes sont ceux que l’agent devra maîtriser — comprendre leur logique permet de mieux évaluer sa réponse

Les sources de droit en architecture — identifier et hiérarchiser (55 min)

Un agent juridique n’est fiable que si sa base documentaire est pertinente. L’enjeu de cette partie est d’apprendre à sélectionner et hiérarchiser les sources.

·         La pyramide des normes applicable : Constitution → lois → décrets → arrêtés → jurisprudence → doctrine

·         Les textes fondamentaux : Code civil (articles 1792 à 1792-9, 1231-1), Code de la construction et de l’habitation, Code de l’urbanisme

·         Les circulaires et guides de l’Ordre des architectes : déontologie, honoraires, contrats types, contentieux

·         Les guides MIQCP : passation de marchés, missions MOE, relations MOA/MOE

·         La jurisprudence : Cour de cassation (3e civile), cours d’appel — où la trouver (Légifrance, Dalloz, revues de l’Ordre)

·         Les guides pratiques : guide AQC, guides ATILH, recommandations COPREC

Ce que Légifrance contient — et ce qu’on n’y trouve pas

Démonstration live — agent JURISTE DROIT DE LA CONSTRUCTION LAAD (50 min)

L’agent en production réelle, commenté depuis le system prompt jusqu’à la pièce produite :

·         Lecture commentée du system prompt : rôle, sources de référence, comportement face à l’incertitude, formats de sortie

·         Scénario 1 : brief oral sur une fissure décennale — identification du régime applicable, articles cités, lettre de réponse structurée

·         Scénario 2 : mail d’un MO contestant les honoraires — analyse du fondement, réponse avec arguments contractuels et légaux

·         Ce que l’agent dit quand il ne sait pas — et pourquoi cette réponse est aussi importante que la réponse juste

Séquence 2

Construction de la base documentaire juridique (35 min)

La base documentaire est ce qui distingue un agent fiable d’un agent qui hallucine :

·         Sélectionner les textes à charger : priorité aux textes stables (Code civil, Code de la construction), mise à jour selon évolutions législatives

·         Charger les contrats types de l’agence : contrat MAF, contrat Ordre, contrat personnalisé — l’agent les connaît et peut y renvoyer

·         Intégrer ses propres modèles de pièces : la base documentaire alimente aussi les formats de sortie

·         Format des documents : PDF vs texte brut vs Markdown — ce que l’agent lit mieux

·         La règle de cohérence : deux documents contradictoires dans la base produisent des réponses incohérentes

Les modèles de pièces — anatomie et paramétrage (45 min)

Chaque situation juridique correspond à une famille de pièces avec une structure propre :

·         Mise en demeure : fondement juridique, demande précise, délai de réponse, conséquences en cas d’inexécution

·         Réponse à sinistre décennal : accusé de réception, contestation du fondement ou acceptation, déclaration assureur, réserves

·         Lettre de notification de réserves (réception) : forme, délais, contenu, effets juridiques

·         Courrier de résiliation de mission : fondements contractuels, respect du préavis, décompte des honoraires dus

·         Réponse à une mise en cause : ton, contenu, ce qu’on ne doit jamais écrire, ce qu’on doit conserver

Lecture commentée de 2 modèles réels (anonymisés) — ce qui les rend efficaces juridiquement et professionnellement

Construction de l’agent expert juridique personnel (55 min)

Chaque participant construit la première version de son propre agent juridique :

1. Rédaction du system prompt : rôle et mission, sources de référence, comportement face à l’incertitude (“indiquer le niveau de confiance, ne jamais inventer de jurisprudence”), format de sortie par type de pièce

2. Chargement de la base documentaire : textes sélectionnés, contrats de l’agence, modèles personnels

3. Premier test : brief sur un cas réel ou cas type fourni → lecture critique de la sortie

4. Itérations : une modification du system prompt à la fois — corriger la profondeur des sources citées, le registre du ton, le niveau de détail par pièce

Le formateur passe de poste en poste — conseil sur la précision du rôle, le comportement face à l’incertitude, les formulations à éviter dans les pièces produites.

Chaque participant repart avec un premier agent fonctionnel et une pièce produite et testée.

Limites et points de vigilance (20 min)

Ce que l’agent ne peut pas faire à votre place :

·         Évaluer le rapport de force et la stratégie procédurale : ces décisions restent humaines et juridiques

·         Citer une jurisprudence précise avec son numéro d’arrêt : toujours vérifier sur Légifrance avant d’envoyer

·         Raisonner sur des situations non couvertes par les textes chargés — risque d’hallucination élevé

·         Quand escalader : litiges au-delà d’un certain montant (seuil du Tribunal Judiciaire), situations pénales, procédures d’expertise judiciaire

Plan d’action (20 min)

Chaque participant définit 3 actions concrètes pour les 2 semaines suivantes : charger les 3 textes prioritaires dans la base, tester l’agent sur un cas réel, identifier la prochaine pièce à modéliser pour son agence.

QCM — évaluation des acquis (obligatoire) (10 min)

15 questions portant sur les objectifs pédagogiques de la journée.