S'inscrire à l'Ordre des Architectes


Je dois constituer un dossier de demande d'inscription comprenant :

  1. un formulaire de demande d’inscription ou réinscription
  2. une photo d’identité collée sur le questionnaire.
  3. la photocopie du diplôme ou attestation provisoire (diplôme français uniquement), certificat ou autre titre permettant l’exercice de l’activité en France (diplôme étranger reconnu par l’Etat français).
  4. un extrait du casier judiciaire français de moins de 3 mois que vous pouvez vous procurer au : Service du Casier Judiciaire National - 44079 NANTES CEDEX 01 sur minitel : 3615 CJN ou sur internet : www.cjn.justice.gouv.fr/b3/eje20.
  5. si vous résidez en France depuis moins d’un an l’équivalent délivré par votre pays d’origine. Il devra avoir moins de trois mois.
  6. une pièce d’identité : copie recto-verso de la carte d’identité, du titre de séjour ou des 4 premières pages du passeport.
  7. la preuve d’une adresse professionnelle (soit quittance de loyer, EDF…; soit si vous êtes hébergé(e) : un certificat d’hébergement + quittance de loyer, EDF…)
  8. le règlement des frais d’inscription d’un montant de 280 € payable en chèque (libellé au nom du Conseil régional du lieu de la demande) ou espèces.


NB : Pour les non ressortissants de l’Union Européenne la demande devra être accompagnée d’une lettre demandant l’autorisation d’exercer la profession d’architecte en France, libellée à l’attention du Ministre de la Culture - 3 rue de Valois - 75042 Paris cedex


Source juridique/références
Articles 37 et 38 du Règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2010

Réponse au 15/11/2010

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Deux possibilités s’offrent à vous :

1- Soit auprès du Conseil régional de l’Ordre des architectes de votre lieu principal d'activité.
Ses coordonnées sont accessibles sur le site du Conseil National :
http://www.architectes.org/connaitre-l-ordre/presentation-de-l-ordre-des-architectes/les-26-conseils-regionaux

2 - Soit auprès d’un guichet unique www.portail guichet unique
- Libéral : guichet unique de l’URSSAF
- Sociétés (EURL, SARL, SA, etc.) : guichet unique CCI
- Sociétés (SEL, SCP) : guichet unique Greffe du tribunal de commerce


Source juridique/références
- Article 10 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
- Article 17 du décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte
- Article 36 du Règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2010

Réponse au 15/11/2010

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L’architecte reçoit sa carte professionnelle dans les mois qui suivent son inscription ou sa réinscription au Tableau du Conseil régional dont il dépend.

La carte professionnelle sera envoyée, par le Conseil National de l’Ordre, à l’adresse de correspondance fournie par l’architecte.

La carte professionnelle contient les informations suivantes :
- Nom et prénom
- Conseil régional de l'Ordre d'inscription
- Numéro national d'inscription
- Mode d'exercice
- Diplôme
- Date de validité


A partir de la deuxième année d’inscription, la carte professionnelle est envoyée à l’architecte dès lors que ce dernier aura procédé au paiement de sa cotisation ordinale et aura communiqué son attestation d’assurance pour l’année en cours.

Ces deux conditions sont exigibles au 31 mars de chaque année.


Source juridique/références
- Article 54 du Règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2010


Réponse au 15/11/2010

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L’inscription au Tableau sera notifiée par écrit (voir question correspondante) : dans l’attente, l’architecte peut prendre contact avec le Conseil régional dont il dépend pour connaître sa décision.


Réponse au 15/11/2010

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RECOMMANDATION
Pour les architectes exerçant en leur nom, le tampon doit comporter a minima, le nom, le prénom, le titre, le diplôme, le numéro national d’inscription au tableau de l’Ordre et l’adresse professionnelle de l’architecte.

Pour les sociétés d’architecture, le tampon doit comporter a minima le nom de la société, la forme de la société, le montant du capital social, le numéro unique d’identification (numéro SIREN à 9 chiffres), le numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où l’entreprise est immatriculée, le lieu de son siège social, son numéro d’inscription au tableau de l’Ordre.



Réponse au 15/11/2010

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Non, le logo de l'Ordre est protégé au titre des articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI) : son utilisation est réglementée et réservée à son propriétaire, l'Ordre des Architectes.

Par ailleurs, ce logo est l'image de l'Ordre des architectes et ne peut pas désigner un architecte en particulier. Il n'est donc pas possible de l'utiliser à des fins publicitaires personnelles

Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, de ce logo en violation des droits de l'auteur constituerait, conformément aux dispositions de l'article L 335-3 du CPI, le délit de contrefaçon.


Source juridique/références
- Articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI)


Réponse au 15/11/2010

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Quelque soit le mode d’exercice ou le champ d’activité que vous aurez choisi vous devrez obligatoirement joindre l’un des documents suivants correspondant à votre adresse professionnelle et/ou personnelle (si vous exercez chez vous) :

  • quittance de loyer,
  • facture d’électricité,
  • facture télécom,
  • contrat de bail,


Nota :
• Si vous êtes hébergé(e), joindre un certificat d’hébergement accompagné d’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeur.
• Si l’adresse du lieu principale d’activité n’apparaît pas dans les statuts, joindre un justificatif de domicile au nom de la société.
• Si vous résidez en Europe, vous devrez fournir le même type de document émanant de votre pays d’origine.


Attention :
Le Tableau de l’Ordre référence deux types d’adresses :
1. L’adresse au Tableau : elle correspond au domicile professionnel déclaré au moment de la demande d’inscription. Pour les sociétés, il s’agit de l'adresse administrative de la société (son siège social).
2. L’adresse de correspondance : elle correspond au lieu ou tous les courriers de l’Ordre peuvent être envoyés (elle peut être la même que celle du domicile professionnel).


Seule l’adresse au Tableau apparaitra sur le site internet de l’Ordre.



Réponse au 27/05/2011

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C’est un lieu d’échange, pour tous les architectes et sociétés d’architecture, membres de l’UE ou de l’EEE qui souhaitent exercer la profession en ouvrant un établissement en France.

Il permet :

  • d’être informé sur la profession,
  • de déposer une demande d’inscription à l’Ordre
  • de déclarer une activité en nom propre ou en société (greffe, Urssaf, CIPAV, etc.).


Il concerne :
La personne physique, titulaire d’un diplôme, certificat ou titre ou attestation reconnu par l’EEE qui souhaite s’inscrire et exercer en libéral.

La personne morale dont l’architecte :

  • soit demande son inscription individuelle en même temps que celle de sa société
  • soit est déjà inscrit à l’ordre et demande l’inscription de sa société


Les guichets uniques sont accessibles :



NB: L’utilisation par l’architecte du Guichet Unique n’est pas une obligation.
Il ne concerne que les modes qui permettent l’exercice de la profession en son nom à savoir : libéral, associé de société et société d’architecture.
L’architecte hors UE devra également s’adresser directement auprès du conseil régional de l’Ordre ou il souhaite établir son activité.


Réponse au 15/11/2010

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Les modes d’exercice de la profession

Oui.

Je peux ouvrir une agence secondaire pour mon activité libérale ou ma société d’architecture.

Dans ce cas, je dois en informer le Conseil de l’Ordre dans lequel je suis inscrit.


Source juridique
- Article 44 du règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministre de la culture et de la communication du 19 avril 2010


Réponse au 15/11/2010

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Oui

Le titre d’architecte est protégé et la profession d’architecte est réglementée par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’Architecture.

Aux termes des articles 9 et 10 de la loi sur l’Architecture, seules les personnes physiques (et morales) inscrites à un tableau régional de l’Ordre peuvent porter le titre d’architecte (et de sociétés d’architecture) et en exercer la profession.

Conformément à l’article 14 de la loi sur l’architecture, « L’architecte exerce selon l’un ou plusieurs des modes suivants :
- à titre individuel, sous forme libérale,
- en qualité d’associé d’une société d’architecture,
- en qualité de fonctionnaire ou d’agent public,
(……) ».

Un architecte peut donc tout à fait être salarié d’une collectivité locale, telle une mairie ou un conseil général (qu’il soit titulaire ou contractuel). À ce titre il peut remplir les missions de maîtrise d’œuvre et élaborer les projets architecturaux faisant l’objet des demandes de permis de construire pour le compte de la collectivité publique qui l’emploie, mais à la condition bien entendu qu’il soit inscrit à un tableau régional de l’Ordre.

La Direction Générale des Patrimoines du Ministère de la Culture a explicitement réaffirmé cette obligation d’inscription des architectes fonctionnaires, par lettre du 16 mai 2012 adressée à une commune.
Elle précise ainsi que « les architectes fonctionnaires doivent être inscrits au tableau de l’ordre » et que « Le Conseil d’État, dans son avis de 1981 n’admettait une dérogation aux dispositions de la loi de 1977 (et à l’obligation d’inscription pour pouvoir porter le titre et exercer la profession) que pour les architectes des bâtiments de France (ABF), en leur permettant d’accomplir tous les actes entrant dans le champ de compétence de l’architecte sans être inscrit à un tableau de l’Ordre, dès lors qu’ils le faisaient dans le cadre des attributions qui leur étaient confiées au sein du service administratif auquel ils appartenaient ».

En conséquence, dès lors qu’un architecte fonctionnaire souhaite porter le titre d’architecte et exercer la profession, il doit impérativement être inscrit à un tableau régional de l’Ordre.

Par ailleurs, si les architectes peuvent exercer la profession en interne, au sein d’une collectivité, il convient de respecter les dispositions de la loi MOP qui impose de confier, au même prestataire, une mission de base, par contrat unique. La collectivité doit donc être en mesure de confier l’intégralité de la mission de base à ses services techniques en interne.

Dès lors, une collectivité ne peut pas confier la mission d’élaboration du projet architectural objet de la demande de permis de construire à son architecte, en interne, et faire appel à un prestataire extérieur pour les éléments de mission restant, ce qui aurait pour conséquence de scinder la mission de base.

Ce principe de l’insécabilité de la mission de base posé par la loi MOP et son décret d’application est également affirmé par la jurisprudence et notamment par le jugement du TA de Toulon du 16 décembre 2011 (CROA PACA c/ Commune de la Crau), confirmée en appel.


Sources juridiques/références
- Articles 9, 10 et 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
- Article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée
- Article 15 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé
- Jugement du Tribunal Administratif de Toulon, 16 décembre 2011, CROA PACA c/ Commune de la Crau, confirmé par la Cour Administrative d’Appel de Marseille, par décision du 31 mars 2014.



Réponse au 09 03 2015

 

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