Anticiper les problèmes financiers

Lorsqu’un architecte crée une entreprise individuelle sans formalités particulières, son patrimoine personnel se confond par principe avec son patrimoine professionnel. En conséquence, en cas de difficultés financières, un créancier pourra demander la saisie des biens personnels pour obtenir le paiement des dettes contractées à titre professionnel, et ce même après que l’architecte a cessé son activité.

Toutefois, la loi « Macron » du 6 août 2015 pose le principe de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. En conséquence, les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l’usage professionnel de l’architecte et qui constituent sa résidence principale ne peuvent faire l’objet d’une saisie pour le remboursement de dettes contractées à titre professionnel.

En revanche, les autres biens composant le patrimoine personnel de l’architecte ne sont pas protégés en cas de difficultés économiques rencontrées dans le cadre professionnel.

Pour en savoir plus : voir la fiche « Entrepreneur individuel : Comment protéger son patrimoine personnel »
 

Avez-vous trouvé cette réponse utile ? Oui Non

L’architecte entrepreneur individuel peut décider de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle et autres que ceux de sa résidence principale. Il doit pour cela procéder à une déclaration d’insaisissabilité.

Cette déclaration doit être établie par un notaire, être publiée au service de publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble, et être déclarée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, et au Conseil Régional de l’Ordre dont relève l’architecte.

Pour en savoir plus : voir la fiche « Entrepreneur individuel : Comment protéger son patrimoine personnel »

Avez-vous trouvé cette réponse utile ? Oui Non