Questions/réponses pour les particuliers

L'Ordre ne recense pas les spécialisations des architectes. Vous pouvez vous adresser à un architecte conseil de votre CAUE (Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement), qui vous aidera à évaluer vos besoins.

Vous pouvez consulter les sites suivants  : 

Vous pouvez par ailleurs consulter en librairie ou en bibliothèque les revues spécialisées en architecture et dans les spécialités concernées.


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L’architecte peut utiliser librement les photos d’un bâtiment qu’il a conçu car celui-ci jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle).


Néanmoins, ce droit peut être limité par ceux du propriétaire et notamment le droit au respect de la vie privée ou du droit de propriété.

Selon l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Les juges se sont fondées sur l’article 9 pour permettre au propriétaire d’interdire l’utilisation de l’image de son immeuble, même visible depuis la voie publique, dès lors que cette utilisation pouvait porter atteinte à sa personnalité ou à sa vie privée.

 

En ce qui concerne le respect du droit de propriété, les juges se sont également fondés sur le respect du droit de propriété. En effet, si selon la jurisprudence, le propriétaire d’un bien ne dispose pas d’un droit exclusif de l’image de son immeuble, il a néanmoins le droit de s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal.

 

Afin d’éviter tout litige ultérieur, il est préférable de solliciter l’accord du maître d’ouvrage en amont.

 

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DROITS ET DEVOIRS DES INTERVENANTS

LORS DE LA RÉALISATION D’UNE OPÉRATION ARCHITECTURALE

 

 

L’architecte est tenu à une obligation générale de conseil durant l’exécution de sa mission (Cette obligation de renseignement et de conseil résulte de la loi, des usages et de l’équité. Elle est ainsi affirmée par plusieurs dispositions du décret du 20 mars 1980 portant Code des devoirs professionnels des architectes (article 12, 33 et 36). Outre des avis et des conseils, l’architecte doit fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services qu’il lui rend. Il doit ainsi signaler tous les risques et inconvénients que présente le projet de construction.

 

S’agissant par exemple des études relatives aux sols, le fait qu’elles soient confiées à des tiers (bureaux d’études ou cabinets d’ingénieurs-conseils) ne dispense pas l’architecte de sa responsabilité de conseil.

Pour éviter que sa responsabilité ne soit engagée en cas d’incident, il doit donc mettre en garde le maître d’ouvrage, par écrit (en recommandé avec accusé de réception) contre l’état du sol ou du sous-sol, le conseiller de prendre toutes les mesures particulières nécessaires ou même éventuellement le dissuader de poursuivre son projet.

 

Il est indispensable que l’architecte formalise par écrit les estimations du coût des travaux ; à défaut, il sera dans l’incapacité de démontrer qu’il a rempli son obligation de conseil et de renseignement.

 

Au stade de la conception de l’œuvre et au regard de son obligation de renseignement et de conseil telle qu’elle a été définie précédemment, l’architecte est tenu d’établir des plans qui soient techniquement réalisables et qui correspondent aux capacités financières de son client.

 

C’est d’abord un devoir moral ; L’article 36 du Code des devoirs professionnels dispose en effet :

 

« lorsque l’architecte a la conviction que les disponibilités dont dispose son client sont manifestement insuffisantes pour les travaux projetés, il doit l’en informer ».

 

L’architecte doit donc interroger par écrit et au plus vite son client sur ses capacités financières pour être en mesure d’établir une œuvre architecturale en adéquation avec lesdites capacités ; Il n’a cependant pas l’obligation de vérifier la solvabilité de son client.

 

C’est également une obligation juridique, qu’elle soit ou non prévue au contrat.

 

L’usage veut qu’au stade de l’avant-projet sommaire une première estimation globale du coût des travaux soit établie, estimation qui sera affinée lors de l’établissement de l’avant-projet définitif.

 

Il est indispensable que l’architecte formalise par écrit ces estimations ;

à défaut, il sera dans l’incapacité de démontrer qu’il a rempli son obligation de conseil et de renseignement.

 

Plus généralement, le devoir de conseil est un concept juridique qui permet d’engager la responsabilité de l’architecte assez largement.

 

Les nouvelles dispositions en matière de performances énergétiques notamment induisent la nécessité de les atteindre et le devoir de conseil peut donc être invoqué chaque fois que le client n’aura pas suivi les performances fixées.

 

Il est indispensable pour l’architecte de se ménager des preuves écrites permettant de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour parvenir à un résultat favorable.

 

Dès la phase de programmation, l’architecte doit remplir sa mission de conseil : rappeler par écrit au client que la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire, qu’il faut prévoir une étude de sols.

 

Concernant les délais, l’architecte s’engage sur les délais qui sont de son ressort : ceux des études, pas ceux des travaux, pas ceux de la livraison de l’ouvrage, pas ceux de l’instruction du permis de construire. Il ne peut donc y avoir que des pénalités de retard, pour l’architecte, que sur les phases d’études.

 

L’architecte ne doit pas s’engager non plus sur un prix ferme et définitif. Son contrat pourrait alors être requalifié en contrat de construction de maison individuelle avec des obligations spécifiques.

 

Au stade des études préliminaires, l’architecte doit se renseigner, non seulement sur les règles d’urbanisme applicables à l’opération, mais également sur l’existence éventuelle d’un règlement de copropriété ou de lotissement, de servitudes… Il appartient au maître d’ouvrage de fournir ces informations à l’architecte, mais s’il ne le fait pas spontanément, l’architecte doit les solliciter.

 

De même pour les études de sols, si le maître d’ouvrage refuse de commander une étude de sols, l’architecte doit en prendre acte par écrit et attirer l’attention de son client sur les risques ainsi pris.

 

Le choix des entreprises doit être fait avec sérieux car la responsabilité de l’architecte peut être retenue en cas d’entreprise défaillante en cours de chantier.

 

L’architecte doit vérifier leur existence juridique, leurs qualifications, leurs assurances, leur taille par rapport au chantier voire leur solidité financière (Cassation. Civ3 11 avril 2012).

 

Au final, c’est le maître d’ouvrage qui choisit les entreprises avec lesquelles il va contracter. Si l’une de ces entreprises semble peu fiable, il faut en prévenir le client par écrit et l’informer des risques qu’il prend avec cette entreprise. Attention au choix du moins-disant :

 

l’architecte doit informer son client des risques pris en recherchant toujours le prix le plus bas sur la qualité.

 

L’architecte doit faire attention aux sous-traitants. Ceux-ci doivent être déclarés, par l’entreprise principale au maître d’ouvrage. Le paiement des sous-traitants, direct ou non, doit être convenu.

 

Il faut impérativement faires des comptes-rendus de chantier et y noter tout ce qui pose problème et tout ce qui a été décidé avec les entreprises et le maître d’ouvrage.

 

 

Ces comptes-rendus devront être diffusés à tous les intervenants.

Ces comptes-rendus peuvent avoir une réelle importance, notamment dans le cadre d’une expertise.

 

En l’espèce, si l’architecte a les preuves écrites indiquant que le coordonnateur SPS et le bureau de contrôle ont systématiquement été convoqués aux réunions de chantier, que le dossier DCE, eu égard à la présence d’amiante dans le revêtement extérieur des logements, a été transmis à tous les intervenants, le maître d’ouvrage ne pourra pas engager sa responsabilité au-delà.

 

Enfin, afin de se prémunir d’une recherche de responsabilité infondé, il faut prévoir dans les contrats de maîtrise d’œuvre une clause limitative de responsabilité in solidum

 

L’obligation « in solidum » est une création jurisprudentielle qui vise à introduire une garantie d’indemnisation du maître d’ouvrage par les différents intervenants, y compris en l’absence de tout lien contractuel entre eux. Elle a pour objet de contrer le risque d’insolvabilité des différents intervenants, architectes, maîtres d’oeuvre, entreprises, sous traitants.

 

Ainsi la condamnation in solidum d’un architecte, dont la responsabilité est engagée, même très faiblement, sera souvent prononcée par le juge pour mettre à sa charge le poids de l’insolvabilité des entrepreneurs.

 

L’obligation in solidum vise à obtenir de tous les responsables d’un dommage, l’indemnisation du maître d’ouvrage, indépendamment de leurs liens contractuels et de leur niveau de responsabilité. Ainsi chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité :

 - sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités, auquel les juges du fond ont procédé entre les divers responsables, ce partage n'affectant que les rapports réciproques de ces derniers et non l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée (Cass. civ. 2ème, 12 janvier 1984).

 

Il est donc très important pour que les architectes ne soient pas condamnés à prendre en charge la part des autres constructeurs dans le cadre de condamnations in solidum, qu’une clause excluant les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum soit intégrée à leur contrat.

 

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Le droit de propriété de l’architecte sur ses œuvres trouve son fondement dans les articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création : les plans, croquis, maquettes et ouvrages conçus par l'architecte, qu'ils aient fait ou non l'objet d'un contrat de maîtrise d'œuvre.

 

La propriété intellectuelle des architectes se décompose en 2 volets bien distincts :

 

Le droit moral de l'architecte

 

L'architecte jouit, en tant qu'auteur, du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l'auteur, il est transmis à ses héritiers.

L'architecte a notamment le droit :

  •  d'inscrire son nom sur son œuvre, qu'il s'agisse des études et plans de conception ou de l'édifice lui-même, et d'exiger que son nom y soit maintenu
  •  de voir préciser ses nom et qualité à l'occasion de la publication des plans ou photos de l’édifice
  • de veiller au respect de sa signature
  • de s'opposer à la modification de son œuvre en cas de dénaturation.

 

Le plan d’un architecte ne peut être librement réutilisé par une société de construction de maison individuelle puisque ces plans appartiennent à son auteur architecte et que son nom doit nécessairement y être accolé.

 

Droit patrimonial de l'architecte

 

L'architecte jouit sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et pendant les 70 années qui suivent.

Ces attributs d'ordre patrimonial sont librement cessibles aux conditions suivantes :

  • la cession globale des œuvres futures est interdite
  • chacun des droits cédés fait l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et le domaine d'exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue, quant au lieu et quant à la durée
  • la cession comporte les modalités de la rémunération du droit de reproduction, sous forme, par exemple, d'une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.

 

Au titre de l’article 5 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture qui dispose que « les modèles types de construction et leurs variantes, industrialisés ou non, susceptibles d’utilisation répétée doivent avant toute commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions prévues à l’article 3, et ce quel que soit le maître d’ouvrage qui les utilise », l’architecte peut réaliser un modèle type pour une société de construction de maison individuelle et en exploiter financièrement la reproduction, par la signature d’une convention d’exploitation de son œuvre.

Dans tous les cas et conformément au droit moral de l’architecte, tout contrat, tout document administratif, commercial ou publicitaire relatif aux modèles types établis par un architecte et à leurs variantes doit mentionner le nom et l’adresse de l’architecte qui en est l’auteur.

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