Questions/réponses pour les particuliers

Le recours à l’architecte est obligatoire pour toute obtention de permis de construire. La loi dispense toutefois de cette obligation les personnes physiques souhaitant réaliser, pour leur usage propre, des travaux de construction ou d’aménagement sur une surface ne dépassant pas le seuil de 150m2 de surface de plancher.

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La construction d’une terrasse neuve (et non l’aménagement d’une terrase existante) dans un batiment existant est soumise au taux normal de la TVA de 20 %.

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Les montants des droits d’inscription sont fixés comme suit pour 2017 :

  • Architecte : 300 €
  • Société d’architecture à associé unique (EURL, SELURL et SASU) : 300 €
  • Autre forme de société d’architecture : 500 €

 

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Pour porter le titre d’architecte, il faut être inscrit à l’Ordre des architectes. Ne peuvent s’inscrire à l’Ordre des architectes que des personnes dont la qualification (en particulier le diplôme) est reconnue. La seule possession d’un diplôme (DPLG par exemple) ne suffit pas pour porter le titre d’architecte et en exercer les missions réservées. Toute usurpation du titre constitue un délit pouvant donner lieu à des peines d’amendes et/ou d’emprisonnement. Pour savoir si une personne est inscrite à l’Ordre, il faut consulter l’annuaire Internet de l’Ordre.

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L’annuaire Internet de l’Ordre est le reflet en temps réel du Tableau officiel de l’Ordre des architectes. Le Tableau est mis à jour par les Conseils régionaux de l'Ordre. Les données renseignées figurent instantanément dans l'annuaire Internet.

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Dans la mesure où il n’y a pas d’erreur dans la recherche (sur l’orthographe par exemple), et sauf erreur dans la tenue du Tableau de l’Ordre régional, la personne recherchée n’est pas architecte. Il faut demander à cette personne une attestation récente de son inscription à l’Ordre.

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La rémunération de l’architecte, à tous les stades, doit en principe avoir été convenue et l’Ordre recommande fortement la conclusion d’un contrat d’études préliminaires avant le début du travail de l’architecte. Toutefois, la gratuité ne peut pas être présumée par le client. En cas d’absence de contrat, l’évaluation de la rémunération se fera par un accord entre les deux parties. En cas de désaccord, le litige pourra donner lieu à une action judiciaire.

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En cas de litige entre le maître d’ouvrage et l’architecte, le Conseil régional de l’Ordre auprès duquel l’architecte est inscrit peut organiser des réunions de conciliation ou d'arbitrage entre les deux parties.

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L’Ordre ne saurait, par déontologie, rediriger un maître d’ouvrage vers un architecte en particulier. L’annuaire Internet des architectes vous permet de trouver des architectes en fonction de leur installation géographique.

>> A consulter : Trouver un architecte

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L'Ordre ne recense pas les spécialisations des architectes. Vous pouvez vous adresser à un architecte conseil de votre CAUE (Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement), qui vous aidera à évaluer vos besoins.

Vous pouvez consulter les sites suivants  : 

Vous pouvez par ailleurs consulter en librairie ou en bibliothèque les revues spécialisées en architecture et dans les spécialités concernées.


>> Trouver un architecte

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