NON. La fonction du contrôleur technique est de donner des avis au maître d’ouvrage sur les problèmes techniques en vérifiant les documents de conception et d’exécution, en contrôlant la réalisation sur le chantier, en procédant à des vérifications avant la réception et en intervenant à la demande du maître d’ouvrage pendant la garantie de parfait achèvement. Cela implique que la mission n’ait pas d’incidence sur celle des autres intervenants et que le contrôleur technique n’ait jamais le pouvoir de leur donner des ordres.

De plus, selon l’article R. 111-25 du CCH, l’activité de contrôleur technique est incompatible avec toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage.

Enfin, l’article R. 111-31 du CCH précise que « Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel de direction de ces organismes, ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour ces contrôles, doivent agir avec impartialité et n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d’exécution ou d’expertise dans le domaine de la construction ».

La mission de contrôle technique doit donc être confiée à un prestataire indépendant, n’ayant aucun lien avec la maîtrise d’œuvre, et donc par le biais d’un contrat spécifique.


Sources juridiques/références
- Article R. 111-25 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH)


Réponse au 15/11/2010

Non, un élu municipal ne peut être candidat à une consultation de maîtrise d’œuvre lancée par sa commune.

En effet, en agissant ainsi, il commettrait un délit pénal qualifié de « prise illégale d'intérêts " qui réside dans le fait de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont on a - au moment de l'acte - la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.

Cette infraction est plus connue sous l'appellation qu'elle avait dans l'ancien Code Pénal : le délit d'ingérence.

Les sanctions encourues sont :

• une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende
• dans certains cas, le juge peut prononcer des peines complémentaires, qui ne sont pas à négliger : interdiction des droits civils, civiques et de famille ; interdiction temporaire ou définitive d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ; confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus ; affichage ou diffusion de la décision prononcée ; inéligibilité pendant une durée de cinq ans.

Certains aménagements sont apportés à cette interdiction.
En effet, dans les Communes de moins de 3500 habitants, les Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués peuvent traiter avec la Commune, dont ils sont élus pour le transfert des biens mobiliers ou immobiliers ainsi que pour la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16.000€ HT.


Sources juridiques/références
- Article L 432-12 du nouveau code pénal
- Article L432-17 du nouveau code pénal
- Article 7 du code électoral


Réponse au 15/11/2010

Non, la composition du groupement de maîtrise d’oeuvre ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.

NB : Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous‐traitants. Le pouvoir adjudicateur se prononce sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous‐traitants présentés à son acceptation.



Réponse au 7/09/2012