questions-juridiques.png
(CROA NA)
Coronavirus : Questions juridiques

Coronavirus : questions juridiques

Foire aux questions réalisée par le Conseil régional de l'Ordre des architectes de Nouvelle-Aquitaine. Non exhaustive, elle pourra être complétée au fur et à mesure de l’évolution de la situation.
Publié le 25.03.2020

La vie de l’agence d’architecture

Est-ce que le paiement de la cotisation ordinale est repoussé ?
Oui, la date limite de paiement des cotisations ordinales fixée au 31 mars 2020 est repoussée jusqu’au 31 mai 2020.

Quelles mesures ont été prises concernant les impôts des entreprises et les charges sociales ?
Les réseaux URSSAF et de services des impôts des entreprises ont pris des mesures exceptionnelles.

S’agissant de l’URSSAF :

  • Pour les sociétés : possibilité de report de la date de paiement des cotisations salariales et patronales prévue au 15 mars 2020 jusqu'à trois mois.
  • Pour les travailleurs indépendants : l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, et possibilité de solliciter des délais de paiement, un ajustement de l’échéancier de cotisation ou la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations, ou l’attribution d’une aide exceptionnelle.

S’agissant des impôts des entreprises :

  • Pour les sociétés : possibilité de demander le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs.
  • Pour les travailleurs indépendants : possibilité de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Pour plus d’informations consulter le site du gouvernement ici : https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises

 

Instruction des autorisations d’urbanisme

Quelles sont les conséquences de la période de confinement sur l’instruction des autorisations d’urbanisme ?
Les collectivités ayant déjà franchi le pas de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme (obligatoire à compter du 1er janvier 2022) s’organisent pour poursuivre l’instruction des demandes. Pour les autres, l’absence de dématérialisation empêche une instruction dans de bonnes conditions.

Le ministère de la Cohésion des territoires a publié un document d’aide à la prise de décisions le 21 mars 2020 relatif à la continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ce document estime que les services chargés de recueillir les demandes d’autorisation d’urbanisme sont des « service publics locaux facultatifs, jugés non essentiels » et qui « peuvent être fermés sur décision de l’autorité locale compétente ».

La note précise que « les services d’urbanisme pourront voir leur activité réduite dès lors que le projet de loi d’urgence prévoit une suspension du délai légal de traitement des autorisations d’urbanisme. Ainsi l’inactivité d’un service ne génèrera pas, au cours de cette période, une décision implicite de la commune ».

Une ordonnance et un décret pris en application de la loi URGENCE COVID devraient prévoir la suspension des délais pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi les délais d’instruction seraient suspendus et l’absence de réponse ne ferait pas naitre une décision tacite.

Pour consulter la note du gouvernement sur la continuité des services publics locaux - https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-03/Continuité%20des%20services%20publics-21%20mars%202020.pdf

 

Les marchés de travaux

Est-ce que pénalités de retard seront applicables aux entreprises en cas d’arrêt des travaux ?
S’agissant des marchés publics, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures de soutien aux entreprises et notamment a annoncé « la reconnaissance par l’État et les collectivités locales du coronavirus comme un cas de force majeure pour les marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées. ».

La théorie de la force majeure est définie par l’article 1218 du code civil, elle est constituée lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation (réaliser des travaux ou remettre des prestations architecturales) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

S’agissant des marchés privés, le juge devra en principe venir trancher au cas par cas.


Est-ce qu’une agence d’architecture sur le point de finaliser les marchés de travaux peut les faire signer par mail en maintenant un calendrier des travaux qui ne pourra pas être tenu ?
Non, l'article 1218 du code civil soumet l'application de la théorie de la force majeure en matière contractuelle au fait qu'un événement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Or, si les contrats sont signés alors que les mesures de confinement sont déjà applicables, la théorie de la force majeure pourrait être contestée.

Il convient de modifier le planning de travaux dans chaque marché, ou de joindre une annexe aux contrats précisant que l'article x concernant les délais ne sera pas applicable au vu des circonstances.

Pour en savoir plus - https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

Arrêt des chantiers

Qui doit prendre la décision d’arrêt du chantier et comment la formaliser ?
La décision d’arrêt du chantier relève de la responsabilité du maitre d’ouvrage, ou des entreprises. La MAF met à disposition un modèle d’ordre de service d’interruption de chantier, qui doit être signé par le maitre d’ouvrage. En cas d’interruption, l’architecte devra alerter le maitre d’ouvrage sur les conséquences d’un tel arrêt et l’inviter à prendre toutes les mesures nécessaires pour y faire face et il devra notifier l’arrêt du chantier à tous les intervenants à l’acte de bâtir.

Pour consulter le modèle d’OS : https://www.maf.fr/coronavirus/arrets-de-chantiers-quelles-recommandations-la-maf-adresse-t-elle-ses-adherents

Que faire si le maitre d’ouvrage refuse l’arrêt du chantier ou demande la reprise des travaux ?
La décision de reprise du chantier doit être prise par la maitrise d’ouvrage, elle relève de sa responsabilité et non de celle de l’architecte. Dans ce cadre l’architecte devra, en concertation avec le coordonnateur SPS, confirmer au maitre d’ouvrage que la reprise des travaux n’est pas possible, si les conditions de sécurité sanitaire ne sont pas remplies, que ce soit pour les entreprises, pour le maitre d’ouvrage, ou pour lui-même.

La responsabilité pénale des employeurs peut être engagée.

Si les maitres d’ouvrage persistent, l’architecte devra notifier son refus de reprendre le suivi des travaux, les conditions sanitaires n’étant pas remplies et qu’il refuse de prendre la responsabilité de cette poursuite.

La position de l’Ordre des architectes est ferme : aucune reprise de chantier à risque n’est envisageable « si nous estimons qu’un seul acteur, maitre d’ouvrage, entreprise ou maitrise d’œuvre prend des risques inconsidérés pour des motifs macro-économiques » a affirmé Denis Dessus, Président de l’Ordre national des architectes.

Retrouvez l’intégralité du communiqué ici - https://www.architectes.org/actualites/les-architectes-n-accepteront-pas-une-reprise-risque-des-chantiers


Qui est responsable des travaux pendant l’arrêt du chantier en cas de dégradations ou des vols ?
Juridiquement la responsabilité de la garde du terrain et des travaux pèse sur les entreprises jusqu'à la réception des travaux, qui transfère la charge de la garde des entreprises vers le maitre d'ouvrage.

En l'état, et malgré les circonstances exceptionnelles, rien ne permet de libérer les entreprises de cette charge, qui restent responsables en cas de dégradations ou de vols. L'architecte n'est ainsi pas responsable de la garde des travaux et de l’ouvrage, et cette responsabilité ne pourra en aucun cas lui être transférée.

 

>> Pour en savoir plus : 

MAF assistance : Toutes les questions de « Coronavirus » - https://www.maf.fr/liste-questions/coronavirus
Conseil National de l’Ordre des Architectes : Dossier coronavirus et confinement - https://www.architectes.org/dossier-coronavirus-et-confinement-toutes-les-informations