Réglementation - Juridique

Les professionnels libéraux indemnisés en cas d’arrêt maladie à partir du 1er juillet

Un décret d’application de la loi de finances de la sécurité sociale achève la réforme votée à l’automne en permettant aux professionnels libéraux de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
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Un décret d’application de la loi de finances de la sécurité sociale, publié au Journal Officiel du 13 juin 2021, achève la réforme votée à l’automne en permettant aux professionnels libéraux de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie à partir du 1er juillet 2021.

Le décret prévoit les modalités d'application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels libéraux et fixe le taux de cotisation due, ainsi que les modalités d'attribution des indemnités journalières.

Dans le détail, les modalités ont été arrêtées pour les professions libérales de la manière suivante :

  • Pour bénéficier du régime d’indemnisation il est nécessaire d’être affilié à un régime libéral depuis un an.
  • L’indemnité journalière sera versée après un délai de carence de 3 jours.
  • Le professionnel libéral peut bénéficier d’une indemnité journalière pour une incapacité de 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail.
  • Le taux de cotisation est fixé à 0.3 % du BNC. Pour 2021, le taux est fixé exceptionnellement à 0.15% pour tenir compte du démarrage en juillet 2021.
  • La cotisation maximale annuelle ne pourra pas excéder 370 € par an pour les libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 Pass (123.408 euros) et la cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du Pass, soit environ 50 euros par an.
  • Le montant des indemnités journalières correspondra à 50 % du revenu annuel mais avec un plafond de 3 Pass (123.408 euros par an). Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 Pass, l’indemnité maximale sera de 169 euros par jour, et l’indemnité journalière minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du Pass, sera de 22 euros par jour ;
  • Les cotisations seront recouvrées par l’Urssaf et le paiement des indemnités journalières sera effectué par les caisses primaires d’assurance maladie.

NB : Les libéraux en situation de cumul emploi-retraite et les conjoints collaborateurs seront indemnisés dans les mêmes conditions à compter du 1er janvier 2022.

Publié le 22.06.2021 - Modifié le 27.03.2024
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4 commentaires

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Soumis par COPH9737 le mer, 23/06/2021 - 12:06

Bonjour

cette indemnité pourra-t-elle se cumuler aux indemnités versées par la mondiale (pour ceux qui cotisent à une "prévoyance revenus") ?

Philippe COMMUN architecte

Soumis par DAVE7800 le mer, 23/06/2021 - 17:43

la cotisation sera-t-elle obligatoire ?

lorsque l'on dispose déjà d'une garantie perte de revnus "accidents-maladie" , y aura t-il une réduction de la cotisation à cette assurance ? comment peut-on comparer l'interet de l'une / à l'autre cotisation

je suppose que les idemlnisation ne seront pas cumulables

cela vaudra peut-être la peine de faire une /des séances informatives à ce sujet ; que ce soit pour les jeunes confrères masi aussi pour les plus anciens ....

 

Soumis par MADI6973 le mer, 30/06/2021 - 11:55

Question: un architecte déjà en arrêt de travail avant le 1er juillet 2021 peut-il bénéficier de ces indemnités à compter du 1er juillet ? Et si oui, comment procéder ?

Soumis par RELO2417 le mer, 07/07/2021 - 17:50

Bonjour, est-ce que les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) sont aussi concernés? 
Si oui, comment se fera la collecte de la cotisation? Un % en plus sur la cotisation URSSAF? 

(© photo architecte) (source : Archicontemporaine.org)
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