Autorisations d’urbanisme : formulaires CERFA et dossiers

Formulaires CERFA à télécharger depuis le site officiel de l'administration française service-public.fr & textes officiels (mise à jour 22 septembre 2022)
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(CNOA)
Formulaire CERFA

A/ Formulaires Cerfa / Autorisations d’urbanisme (en vigueur au 1er septembre 2022)

Demande de certificat d’urbanisme Cerfa n°13410*07 
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes  Cerfa n°13703*09  
Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire  Cerfa n°13404*09
Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager Cerfa n°13702*08
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI Cerfa n°13406*10
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*10 
Demande de permis d’aménager Cerfa n°13409*10 
Demande de permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager Cerfa n°13411*10 
Demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité  Cerfa n°13412*09 
Demande de permis de démolir Cerfa n°13405*08

B/ Autres Cerfa/Documents/Autorisations

Méthode de calcul de la surface de plancher
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique RE 2020 et RT 2012
Déclaration d’ouverture de chantier Cerfa n°13407*05 
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux Cerfa n°13408*07 
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cerfa n°13824*04 
- Modèle de « dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique » Cerfa n° 13824 (Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager CERFA n°13409 (pièce PC39 et PC40 ou PA50 et PA51)).
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) Cerfa n°13825*02 
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

C/ Textes officiels

-    Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265422&fastPos=1&fastReqId=1210191373&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
-    Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000817105&fastPos=1&fastReqId=1555031362&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
-    Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000652952&fastPos=1&fastReqId=320932168&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 

 

Publié le 02.05.2006 - Modifié le 27.09.2022