Dès qu’un maître d'ouvrage personne physique ou morale fait réaliser des travaux de construction, il doit souscrire avant l'ouverture du chantier une assurance dite « dommages-ouvrage ».
Un décret du 23 juillet et un arrêté du 27 juillet 2021 définissent les téléprocédures afin de sécuriser les échanges électroniques lors de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Pour le Conseil d’Etat, la décision expresse de rejet d’un PC notifiée à un seul des pétitionnaires n’entraîne pas un permis tacite pour les autres demandeurs.
Lorsque le contrat est conclu avec un particulier et que ce dernier a recours à un prêt ou des prêts, le contrat d’architecte est obligatoirement conclu sous la condition suspensive de leur obtention.
Les difficultés d’approvisionnement et l’augmentation de leurs prix ont des conséquences pour la maîtrise d'œuvre. Le CNOA diffuse une note de la MAF qui aborde des solutions contractuelles et des pistes de prévention.
Un décret d’application de la loi de finances de la sécurité sociale achève la réforme votée à l’automne en permettant aux professionnels libéraux de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
La preuve du caractère inexploitable des prestations, apportée par un maître d’ouvrage, peut justifier le non-paiement des honoraires de l’architecte qui a réalisé une mission restée sans suite.
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. La réception transfère la garde de l’ouvrage au maître de l’ouvrage.
