Un client particulier doit-il obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Dès qu’un maître d'ouvrage personne physique ou morale fait réaliser des travaux de construction, il doit souscrire avant l'ouverture du chantier une assurance dite « dommages-ouvrage ».
Chantier

Cette assurance permet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de type décennal.

Toutefois, cette obligation ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse certains seuils (cf. en savoir plus), lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation.

En savoir plus : Les personnes morales non assujetties à l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage sont celles qui remplissent au moins deux des trois conditions suivantes :

  • Le total du dernier bilan est supérieur à 6,2 millions d’euros ;
  • Le montant du chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 12,8 millions d'euros ;
  • Le nombre de personnes employées en moyenne au cours du dernier exercice est supérieur à 250.

Dans les contrats de promotion immobilière, c’est le promoteur qui souscrit l’assurance dommage-ouvrage.
La non-souscription est punie d'un emprisonnement de six mois et/ou d'une amende de 75 000 euros.

NB : cette sanction s’applique pour les Sociétés civiles immobilières (SCI).

Toutefois, cette sanction ne s’applique pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Pour satisfaire à son devoir de conseil, l’architecte doit indiquer par écrit au maître d'ouvrage qu’il a l’obligation de souscrire une telle assurance. Cette obligation est rappelée dans les clauses générales des contrats type de l’Ordre.

>> Sources juridiques/références

  • Articles L. 242-1 et suivants du code des assurances
  • Articles R. 111-1 et suivants du code des assurances


 

Publié le 20.07.2021 - Modifié le 21.07.2021
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