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La RE2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les bâtiments d’habitation, comportait certains cas d’exclusion, notamment lors de la signature d’un contrat d’architecte antérieur, qui sont désormais limités dans le temps.

Suite à un courriel adressé par Orchidée Design International à plusieurs architectes de la région, l'Ordre des Architectes PACA adresse ce rappel déontologique aux consœurs et confrères afin qu'ils se prémunissent contre ce type de demande.

Dans un arrêt récent, le juge est venu préciser qu’en l’absence de contrat écrit définissant la rémunération due par le maître d’ouvrage à l’architecte, il appartient au juge du fond, en cas de contestation, d’en fixer le montant.

Signature électronique des autorisations d’urbanisme dans le cadre d’une procédure dématérialisée: les nouveaux CERFA sont en ligne !

A compter du 1er janvier 2022, en vertu du droit général de la saisie par voie électronique de l’Administration (SVE), toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous format électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Comme chaque année, vous avez jusqu’au 31 mars pour transmettre votre attestation d’assurance au CROA, mais aussi pour déclarer votre ou vos modes d'exercice et vos formations effectuées durant l'année précédente.

RAPPEL : Architectes, faites respecter vos droits d'auteur dans la presse  !

Un arrêté a fait entrer en vigueur le 1er octobre 2021 l’accord relatif à l’égalité femmes-hommes, qui vise à atteindre l’égalité salariale et une représentation équilibrée dans les postes à responsabilités de toutes les entreprises d’architecture et de leurs instances représentatives. Cet accord constitue une avancée pour les architectes.

Dans la continuité de notre partenariat avec le Barreau de Bordeaux, nous vous invitons à participer à un atelier juridique au sein du 308 le mardi 25 avril entre 18h30 et 20h30.