Permis d'aménager multi-sites
Adobe Stock
National
Réglementation - Juridique
Urbanisme : la généralisation du permis d’aménager multi-sites
Introduit à titre expérimental par la loi ELAN en 2018, puis pérennisé et étendu par la suite en 2022 par la loi 3DS, le permis d’aménager multi-sites est généralisé sur l’ensemble du territoire par la loi du 16 novembre 2025.
Destiné à faciliter la réhabilitation du foncier urbain, cet outil fait aujourd’hui l’objet d’une application plus conditionnée.
Publié le
, mis à jour le
13 avril 2026
Le permis d’aménager multi-sites, dit « PAMS », est une autorisation d’urbanisme unique visant la réalisation d’une opération de lotissement sur plusieurs unités foncières non contiguës. Il constitue ainsi une dérogation à la notion entendue plus classiquement du lotissement1, qui se définit par la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës. Il se présente donc comme un outil intéressant lorsqu’il s’agit d’aménager un lotissement sur plusieurs terrains plus ou moins proches mais non contigus. Son utilisation reste encadrée par l'article L442-1-3 du code de l’urbanisme
Partager
Connectez-vous pour laisser un commentaire
Connectez-vous à votre espace
ARCHITECTE ou société d’architecture
Visiteur