Que fait l'Ordre ? - Mars 2021

NOS INTERVENTIONS :
Signatures de complaisance :
Depuis le 1er janvier 2021, le CROA a été consulté par 5 services instructeurs sur 15 dossiers relevant de la suspicion d'une signature de complaisance.
Suivant le décret n° 2017-495, les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent saisir un CROA pour vérification lorsqu'ils soupçonnent que l'architecte qui a signé un permis de construire ou d'aménager n'est pas inscrit à l'ordre des architectes ou n'a pas participé à l'élaboration du projet.
Respect du droit au nom de l'architecte :
Depuis octobre 2018, le CROA a mis en place une veille des articles de presse portant sur des projets d'architecture et pour lesquels le nom de l'architecte n'apparaît pas.
Pour mémoire, l’article L. 112-2 du Code de Propriété Intellectuelle considère «les oeuvres […] d’architecture, […] les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à [...] l’architecture » comme des oeuvres de l’esprit. Rappel des textes de loi dans le document ci-contre.
Un courrier est dorénavant systématiquement adressé aux rédacteurs en chef et aux journalistes concernés avec copie aux architectes auteurs de l'ouvrage.
Pour que le droit à votre nom soit respecté, PENSEZ À IDENTIFIER VOS PERSPECTIVES (logo, nom, copyright, etc. à apposer directement sur l'image).
AGENDA DES CONSEILLERS :
Date | Conseiller(e) | Objet de la Réunion |
08.03 | Thévenet Régis | Dépouillement second tour des élections ordinales |
16.03 | Fauvet Frédéric | CCDSA Somme |
18.09 | Les membres du conseil | 1ère réunion du nouveau Conseil |
29.03 | Les membres du bureau | Réunion du bureau |
31.03 | Pichon Julien et Turbant Cyril | Commission des finances |
Donnez votre avis