Que fait l'Ordre ? - Mars 2021

NOS INTERVENTIONS :

Signatures de complaisance :
Depuis le 1^er janvier 2021, le CROA a été consulté par 5 services instructeurs sur 15 dossiers relevant de la suspicion d'une signature de complaisance.
Suivant le décret n° 2017-495, les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent saisir un CROA pour vérification lorsqu'ils soupçonnent que l'architecte qui a signé un permis de construire ou d'aménager n'est pas inscrit à l'ordre des architectes ou n'a pas participé à l'élaboration du projet. ​

Respect du droit au nom de l'architecte :
Depuis octobre 2018, le CROA a mis en place une veille des articles de presse portant sur des projets d'architecture et pour lesquels le nom de l'architecte n'apparaît pas.
Pour mémoire, l’article L. 112-2 du Code de Propriété Intellectuelle considère «les oeuvres […] d’architecture, […] les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à [...] l’architecture » comme des oeuvres de l’esprit. Rappel des textes de loi dans le document ci-contre.
Un courrier est dorénavant systématiquement adressé aux rédacteurs en chef et aux journalistes concernés avec copie aux architectes auteurs de l'ouvrage.
Pour que le droit à votre nom soit respecté, PENSEZ À IDENTIFIER VOS PERSPECTIVES (logo, nom, copyright, etc. à apposer directement sur l'image).

 

AGENDA DES CONSEILLERS :

DateConseiller(e)Objet de la Réunion 08.03 Thévenet Régis Dépouillement second tour des élections ordinales 16.03 Fauvet Frédéric CCDSA Somme 18.09 Les membres du conseil 1ère réunion du nouveau Conseil 29.03 Les membres du bureau Réunion du bureau 31.03 Pichon Julien et Turbant Cyril Commission des finances