Que fait l'Ordre ? - Mai 2021

NOS INTERVENTIONS :
Signatures de complaisance :
Depuis le 1er janvier 2021, le CROA a été consulté par 6 services instructeurs sur 16 dossiers relevant de la suspicion d'une signature de complaisance.
Suivant le décret n° 2017-495, les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent saisir un CROA pour vérification lorsqu'ils soupçonnent que l'architecte qui a signé un permis de construire ou d'aménager n'est pas inscrit à l'ordre des architectes ou n'a pas participé à l'élaboration du projet.
Respect du droit au nom de l'architecte :
Depuis octobre 2018, le CROA a mis en place une veille des articles de presse portant sur des projets d'architecture et pour lesquels le nom de l'architecte n'apparaît pas.
Pour mémoire, l’article L. 112-2 du Code de Propriété Intellectuelle considère «les oeuvres […] d’architecture, […] les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à [...] l’architecture » comme des oeuvres de l’esprit. Rappel des textes de loi dans le document ci-contre.
Un courrier est dorénavant systématiquement adressé aux rédacteurs en chef et aux journalistes concernés avec copie aux architectes auteurs de l'ouvrage.
Pour que le droit à votre nom soit respecté, PENSEZ À IDENTIFIER VOS PERSPECTIVES (logo, nom, copyright, etc. à apposer directement sur l'image).
Date | Conseiller(e) | Objet de la réunion |
05.05 |
Frédéric Fauvet,Pierre-Antoine Sahuc, Jean-Charles Huet, Bertrand Morchain et Sébastien Skweres |
Visite des locaux pour le pôle de Lille |
06.05 |
Marie de Nervo, Frédéric Fauvet et Marie Steenkiste |
Réunion des Affaires Courantes |
10.05 |
Frédéric Fauvet et Cyril Turbant |
Réunion Finances |
10.05 | Les membres du bureau | Réunion de Bureau |
17.05 |
Marie de Nervo, Frédéric Fauvet, Marie Steenkiste et Sébastien Skweres |
Réunion des Affaires Courantes |
19.05 |
Jean-Charles Huet, Sébastien Skweres, Bertrand Morchain et Pierre-Antoine Sahuc |
Visite de locaux pour le pôle de Lille |
20.05 | Cyril Turbant | Comité Régional de l'Habitit et de l'Herbergement - Bureau |
21.05 | Marie Steenkiste | Rendez-vous EGF-BTP |
21.05 | Frédéric Fauvet, Marie Steenkiste et Sébastien Skweres | Rendez-vous expert comptable |
24.05 | Frédéric Fauvet et Marie Steenkiste | Réunion des Affaires Courantes |
26.05 | Marie Steenkiste | Conseil d'administration ENSAPL |
27.05 | Membres du conseil | Audition des 3 listes aux élections nationales |
28.05 | Pierre-Antoine Sahuc | CA CAUE du Nord |
28.05 |
Pierre-Antoine Sahuc |
CA CAUE59 |
31.05 | Les membres du conseil | Réunion du Conseil |
Actions en cours :
- Recherche de nouveaux locaux pour le pôle de Lille
- Recrutement d’un/e juriste
- Constitution des groupes et des commissions de travail
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