Que fait l'Ordre ? - Mai 2021

NOS INTERVENTIONS :

Signatures de complaisance :
Depuis le 1^er janvier 2021, le CROA a été consulté par 6 services instructeurs sur 16 dossiers relevant de la suspicion d'une signature de complaisance.
Suivant le décret n° 2017-495, les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent saisir un CROA pour vérification lorsqu'ils soupçonnent que l'architecte qui a signé un permis de construire ou d'aménager n'est pas inscrit à l'ordre des architectes ou n'a pas participé à l'élaboration du projet. ​

Respect du droit au nom de l'architecte :
Depuis octobre 2018, le CROA a mis en place une veille des articles de presse portant sur des projets d'architecture et pour lesquels le nom de l'architecte n'apparaît pas.
Pour mémoire, l’article L. 112-2 du Code de Propriété Intellectuelle considère «les oeuvres […] d’architecture, […] les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à [...] l’architecture » comme des oeuvres de l’esprit. Rappel des textes de loi dans le document ci-contre.
Un courrier est dorénavant systématiquement adressé aux rédacteurs en chef et aux journalistes concernés avec copie aux architectes auteurs de l'ouvrage.
Pour que le droit à votre nom soit respecté, PENSEZ À IDENTIFIER VOS PERSPECTIVES (logo, nom, copyright, etc. à apposer directement sur l'image).

DateConseiller(e)Objet de la réunion 05.05

Frédéric Fauvet,Pierre-Antoine Sahuc, Jean-Charles Huet, Bertrand Morchain et Sébastien Skweres

Visite des locaux pour le pôle de Lille 06.05

Marie de Nervo, Frédéric Fauvet et Marie Steenkiste

Réunion des Affaires Courantes 10.05

Frédéric Fauvet et Cyril Turbant

Réunion Finances 10.05 Les membres du bureau Réunion de Bureau 17.05

Marie de Nervo, Frédéric Fauvet, Marie Steenkiste et Sébastien Skweres

Réunion des Affaires Courantes 19.05

Jean-Charles Huet, Sébastien Skweres, Bertrand Morchain et Pierre-Antoine Sahuc

Visite de locaux pour le pôle de Lille 20.05 Cyril Turbant Comité Régional de l'Habitit et de l'Herbergement - Bureau 21.05 Marie Steenkiste Rendez-vous EGF-BTP  21.05 Frédéric Fauvet, Marie Steenkiste et Sébastien Skweres Rendez-vous expert comptable 24.05 Frédéric Fauvet et Marie Steenkiste Réunion des Affaires Courantes 26.05 Marie Steenkiste Conseil d'administration ENSAPL 27.05 Membres du conseil Audition des 3 listes aux élections nationales 28.05 Pierre-Antoine Sahuc CA CAUE du Nord 28.05

Pierre-Antoine Sahuc

CA CAUE59  31.05 Les membres du conseil Réunion du Conseil

 

Actions en cours :

- Recherche de nouveaux locaux pour le pôle de Lille

- Recrutement d’un/e juriste

- Constitution des groupes et des commissions de travail