Que fait l'Ordre ? - Juin 2021

NOS INTERVENTIONS :
Signatures de complaisance :
Depuis le 1er janvier 2021, le CROA a été consulté par 7 services instructeurs sur 17 dossiers relevant de la suspicion d'une signature de complaisance.
Suivant le décret n° 2017-495, les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent saisir un CROA pour vérification lorsqu'ils soupçonnent que l'architecte qui a signé un permis de construire ou d'aménager n'est pas inscrit à l'ordre des architectes ou n'a pas participé à l'élaboration du projet.
Conciliations :
En juin, 2 réunions de conciliations ont eu lieu sur le pôle d'Amiens et 1 a eu lieu sur le pôle de Lille.
Respect du droit au nom de l'architecte :
Depuis octobre 2018, le CROA a mis en place une veille des articles de presse portant sur des projets d'architecture et pour lesquels le nom de l'architecte n'apparaît pas.
Pour mémoire, l’article L. 112-2 du Code de Propriété Intellectuelle considère «les oeuvres […] d’architecture, […] les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à [...] l’architecture » comme des oeuvres de l’esprit. Rappel des textes de loi dans le document ci-contre.
Un courrier est dorénavant systématiquement adressé aux rédacteurs en chef et aux journalistes concernés avec copie aux architectes auteurs de l'ouvrage.
Pour que le droit à votre nom soit respecté, PENSEZ À IDENTIFIER VOS PERSPECTIVES (logo, nom, copyright, etc. à apposer directement sur l'image).
Date | Conseiller(e) | Objet de la réunion |
03.06 | Marie Steenkiste | CA AFAPI |
04.06 | Marie Steenkiste et Frédéric Fauvet | Réunion affaires courantes |
04.06 | Marie Steenkiste | Architectes de l'urgence |
04.06 | Marie Steenkiste | Rendez-vous Maison de l'Architecture Hauts-de-France |
10.06 | Gaëlle Picard et Cyril Turbant | Réunion de conciliation litige |
11.06 | Bertrand Morchain | AG CAUE 62 |
11.06 | Cédric Nevians | Commission Logement social FFB |
15.06 | Marie Steenkiste | CA de la Maison de l'Architecture Hauts-de- France |
21.06 |
Marie de Nervo, Frédéric Fauvet, Sébastien Skweres et Marie Steenkiste |
Réunion Affaire Courantes |
21.06 | Gaëlle Picard et Cyril Turbant | Réunion de conciliation |
30.06 |
Simon Delloue et Guillaume Langhame |
Réunion de conciliation litige |
Actions en cours :
- Recherche de nouveaux locaux pour le pôle de Lille
- Constitution des groupes et des commissions de travail
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