Que fait l'Ordre ? - Juillet 2021

NOS INTERVENTIONS :
Signatures de complaisance :
Depuis le 1er janvier 2021, le CROA a été consulté par 17 services instructeurs sur 7 dossiers relevant de la suspicion d'une signature de complaisance.
Suivant le décret n° 2017-495, les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent saisir un CROA pour vérification lorsqu'ils soupçonnent que l'architecte qui a signé un permis de construire ou d'aménager n'est pas inscrit à l'ordre des architectes ou n'a pas participé à l'élaboration du projet.
Respect du droit au nom de l'architecte :
Depuis octobre 2018, le CROA a mis en place une veille des articles de presse portant sur des projets d'architecture et pour lesquels le nom de l'architecte n'apparaît pas.
Pour mémoire, l’article L. 112-2 du Code de Propriété Intellectuelle considère «les oeuvres […] d’architecture, […] les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à [...] l’architecture » comme des oeuvres de l’esprit. Rappel des textes de loi dans le document ci-contre.
Un courrier est dorénavant systématiquement adressé aux rédacteurs en chef et aux journalistes concernés avec copie aux architectes auteurs de l'ouvrage.
Pour que le droit à votre nom soit respecté, PENSEZ À IDENTIFIER VOS PERSPECTIVES (logo, nom, copyright, etc. à apposer directement sur l'image).
Date | Conseiller(e) | Objet de la Réunion |
01.07 | Les membres du Bureau | Réunion de Bureau |
03.07 |
Marie Steenkiste | AG Maison De l'Architecture des Hauts-de-France |
06.07 |
Jean-Charles Huet et Guillaume Langhame |
Réunion de Conciliation |
07.07 | Frédéric Fauvet et Gaëlle Picard | Entretien d'embauche RH |
08.07 | Marie Steenkiste | Conférence des Régions |
08.07 |
Jean-Charles Huet, Bertrand Morchain et Pierre-Antoine Sahuc |
Session Nouveaux Inscrits |
09.07 | Marie Steenkiste | Conférence des Régions |
09.07 | Cédric Névians | Commission du Logement Social FFB |
09.07 | Franck Ghesquière | Comité des professionnels de la construction |
12.07 | Les membres du Conseil | Réunion de Conseil |
13.07 | Jean-Charles Huet et Pierre-Antoine Sahuc | Session Nouveaux Inscrits |
20.07 | Jean-Charles Huet et Pierre-Antoine Sahuc | Session Nouveaux Inscrits |
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