Que fait l'Ordre ? - Avril 2021

NOS INTERVENTIONS :

Signatures de complaisance :
Depuis le 1^er janvier 2021, le CROA a été consulté par 5 services instructeurs sur 15 dossiers relevant de la suspicion d'une signature de complaisance.
Suivant le décret n° 2017-495, les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent saisir un CROA pour vérification lorsqu'ils soupçonnent que l'architecte qui a signé un permis de construire ou d'aménager n'est pas inscrit à l'ordre des architectes ou n'a pas participé à l'élaboration du projet. ​

Conciliation :

En avril, 1 réunion de conciliation a eu lieu au CROA Hauts-de-France. 

Respect du droit au nom de l'architecte :
Depuis octobre 2018, le CROA a mis en place une veille des articles de presse portant sur des projets d'architecture et pour lesquels le nom de l'architecte n'apparaît pas.
Pour mémoire, l’article L. 112-2 du Code de Propriété Intellectuelle considère «les oeuvres […] d’architecture, […] les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à [...] l’architecture » comme des oeuvres de l’esprit. Rappel des textes de loi dans le document ci-contre.
Un courrier est dorénavant systématiquement adressé aux rédacteurs en chef et aux journalistes concernés avec copie aux architectes auteurs de l'ouvrage.
Pour que le droit à votre nom soit respecté, PENSEZ À IDENTIFIER VOS PERSPECTIVES (logo, nom, copyright, etc. à apposer directement sur l'image).

 

DateConceiller(e)Objet de la réunion 01.04 Franck Ghesquiere Comité de pilotage - Braderie de l'Architecture 01.04 Marie Steenkiste Conférence des Régions 02.04 Marie Steenkiste Conférence des Régions 06.04

Marie de Nervo, Frédéric Fauvet, Sébastien Skweres, Brigitte Harris et Marie Steenkiste

Réunion de travail hebdomadaire 08.04

Frédéric Fauvet, Jean-Charles Huet, Bertrand Morchain, Pierre-Antoine Sahuc et Sébastien Skweres

Groupe de travail (locaux de Lille) 09.04

Marie de Nervo, Frédéric Fauvet, Sébastien Skweres et Marie Steenkiste

Réunion - Management et Affaires Courantes 12.04 Frédéric Fauvet, Sébastien Skweres, Brigitte Harris et Marie Steenkiste Réunion Affaires Courantes 12.04

Frédéric Fauvet, Jean-Charles Huet, Pierre-Antoine Sahuc, Sébastien Skweres et Marie Steenkiste

Groupe de travail locaux Lille 12.04 Les membres du Conseil Réunion du Conseil 19.04

Frédéric Fauvet, Sébastien Skweres et Marie Steenkiste

Réunion Affaires Courantes 26.04 Marie de Nervo, Frédéric Fauvet, Sébastien Skweres, Brigitte Harris et Marie Steenkiste Réunion Affaires Courantes 27.04

Simon Delloue et Guillaume Langham

Réunion de conciliation