Que fait l'Ordre ? - Avril 2021

NOS INTERVENTIONS :
Signatures de complaisance :
Depuis le 1er janvier 2021, le CROA a été consulté par 5 services instructeurs sur 15 dossiers relevant de la suspicion d'une signature de complaisance.
Suivant le décret n° 2017-495, les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent saisir un CROA pour vérification lorsqu'ils soupçonnent que l'architecte qui a signé un permis de construire ou d'aménager n'est pas inscrit à l'ordre des architectes ou n'a pas participé à l'élaboration du projet.
Conciliation :
En avril, 1 réunion de conciliation a eu lieu au CROA Hauts-de-France.
Respect du droit au nom de l'architecte :
Depuis octobre 2018, le CROA a mis en place une veille des articles de presse portant sur des projets d'architecture et pour lesquels le nom de l'architecte n'apparaît pas.
Pour mémoire, l’article L. 112-2 du Code de Propriété Intellectuelle considère «les oeuvres […] d’architecture, […] les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à [...] l’architecture » comme des oeuvres de l’esprit. Rappel des textes de loi dans le document ci-contre.
Un courrier est dorénavant systématiquement adressé aux rédacteurs en chef et aux journalistes concernés avec copie aux architectes auteurs de l'ouvrage.
Pour que le droit à votre nom soit respecté, PENSEZ À IDENTIFIER VOS PERSPECTIVES (logo, nom, copyright, etc. à apposer directement sur l'image).
Date | Conceiller(e) | Objet de la réunion |
01.04 | Franck Ghesquiere | Comité de pilotage - Braderie de l'Architecture |
01.04 | Marie Steenkiste | Conférence des Régions |
02.04 | Marie Steenkiste | Conférence des Régions |
06.04 |
Marie de Nervo, Frédéric Fauvet, Sébastien Skweres, Brigitte Harris et Marie Steenkiste |
Réunion de travail hebdomadaire |
08.04 |
Frédéric Fauvet, Jean-Charles Huet, Bertrand Morchain, Pierre-Antoine Sahuc et Sébastien Skweres |
Groupe de travail (locaux de Lille) |
09.04 |
Marie de Nervo, Frédéric Fauvet, Sébastien Skweres et Marie Steenkiste |
Réunion - Management et Affaires Courantes |
12.04 | Frédéric Fauvet, Sébastien Skweres, Brigitte Harris et Marie Steenkiste | Réunion Affaires Courantes |
12.04 |
Frédéric Fauvet, Jean-Charles Huet, Pierre-Antoine Sahuc, Sébastien Skweres et Marie Steenkiste |
Groupe de travail locaux Lille |
12.04 | Les membres du Conseil | Réunion du Conseil |
19.04 |
Frédéric Fauvet, Sébastien Skweres et Marie Steenkiste |
Réunion Affaires Courantes |
26.04 | Marie de Nervo, Frédéric Fauvet, Sébastien Skweres, Brigitte Harris et Marie Steenkiste | Réunion Affaires Courantes |
27.04 |
Simon Delloue et Guillaume Langham |
Réunion de conciliation |
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