Permis de diviser

Afin de veiller aux bonnes conditions de logement des habitants de Coudekerque-Branche, la ville a mis en place le "permis de diviser".

- CROA HAUTS-DE-FRANCE

Depuis le 1^er Juillet 2020, les propriétaires des logements (maisons ou immeubles) qui souhaitent diviser leurs biens pour créer un ou des logement(s) supplémentaire(s) doivent d'abord demander une autorisation préalable aux travaux de divisions, appelée aussi "permis de diviser".

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Publié le 05.10.2020 - Modifié le 30.11.2020