Mise en ligne du service DUME pour candidater à un marché public

Le Ministère de l’Economie lance le service DUME qui transforme la manière de candidater à un marché public. Depuis le 1er avril 2018, les acheteurs publics ont l’obligation d’accepter les candidatures sous la forme d'un document unique de marché européen.
Le 04 avril 2018
dume.jpg

La Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie lance le service DUME qui transforme la manière de candidater à un marché public.

Conformément à l’article 49 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour les marchés publiés après le 1er avril 2018, les acheteurs ont désormais l’obligation d’accepter que l’entreprise puisse présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen.

Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur harmonisée et élaborée sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne, utilisable quel que soit le montant du marché et le type de procédure.

Mis à disposition des acheteurs publics et des entreprises candidates, il va progressivement remplacer les formulaires traditionnels DC1 et DC2 et peut sensiblement améliorer le processus de candidature à un marché public :

  • Le DUME permet aux entreprises de prouver de manière simple qu’ils ont les capacités de soumissionner
  • Il rationalise les renseignement exigibles par l’acheteur au titre de la candidature
  • Il permet également aux candidats à ne plus avoir à fournir un document lorsque celui-ci a déjà été transmis à une administration
  • Il peut être réutilisé, au moins partiellement, pour candidater à de multiples consultations
  • Il facilite l’analyse des dossiers par l’acheteur qui bénéficie d’une information présentée de manière harmonisée par les candidats

L’outil mis en ligne par la Direction des affaires juridiques et l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat permet ainsi de générer un modèle de DUME. L’indication du numéro SIRET de l’entreprise permet de pré-renseigner plusieurs données du formulaire qui se décline soit sous la forme de questions fermées soit sous la forme de champ ouvert, permettant à l’entreprise de préciser les éléments de sa candidature.

La structure du DUME est décomposé en 5 champs: informations sur l’acheteur / informations sur l’opérateur économique / motifs d’exclusion / critères de sélection et déclaration sur l’honneur.

imagedume.png


Le champ relatif aux critères de sélection permet plus spécifiquement à l’entreprise de renseigner ses informations relative à ses aptitudes, ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles ainsi que différents dispositifs ayant traits à l’assurance de la qualité et aux normes de gestion environnementale. Si l’acheteur le permet dans son avis de marché ou dans le règlement de la consultation, l’entreprise peut se contenter d’indiquer qu’elle répond aux critères de sélection.

Dans l'attente de l’intégration du service à l’ensemble des profils d’acheteurs, le DUME est accessible depuis le portail Chorus Pro. L’obligation ne porte pour l’instant que sur l’acheteur qui devra désormais traiter la candidature exprimée sous forme de DUME. Il est toutefois recommandé aux entreprises d’essayer rapidement ce service, qui devrait leur apporter une fluidité accrue dans l’acte de candidature.

 

Plus d’informations :

Publié le 04.04.2018
0 commentaire

Donnez votre avis

(Les directions de Bercy / Vidéo de présentation)
Présentation du service DUME