L’Ordre des architectes sanctionné par l’Autorité de la concurrence

Le Conseil national conteste la décision totalement à charge et les arguments qui la fondent et étudie toutes les voies de recours possible. Ni le Conseil national ni les Conseils régionaux n’ont jamais imposé de barème. Ils ont, vis-à-vis des collectivités territoriales et des architectes, agi dans le cadre des missions de service public qui leur sont dévolues par la loi sur l’architecture.
Le 02 octobre 2019
Communiqué

Paris, le 1er octobre 2019
Communiqué de presse du Conseil national de l'Ordre : Décision de l’Autorité de la concurrence du 30 septembre 2019
 

En 2015, les directions régionalesdes entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECTTE) ont effectué des contrôles surprise dans la plupart des Conseils régionaux de l’Ordre des architectes au motif qu’ils auraient mené des actions ayant pour effet de restreindre la concurrence dans le secteur des marchés publics à procédure adaptée.

L’Autorité de la concurrence, qui s’est saisie du dossier en 2017, a mis en cause l’Ordre des architectes, à raison de pratiques reprochées au Conseil national et à 4 Conseils régionaux, ainsi qu’à 10 agences d’architecture.
L’Autorité de la concurrence a rendu sa décision le 30 septembre 2019.

Il est fait notamment grief à l’Ordre d’avoir mis en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles consistant à « mettre en place, diffuser et faire respecter un barème d’honoraires applicables aux architectes intervenant dans les marchés de maîtrise d’oeuvre publics, dans un secteur où la fixation des honoraires est libre ».

Le Conseil national et les quatre Conseils régionaux de l’Ordre des architectes visés par l’Autorité de la concurrence contestent la teneur de la décision totalement à charge et les arguments qui la fondent.

Ni le Conseil national ni les Conseils régionaux n’ont imposé aux architectes le respect d’un barème tarifaire ; ils ont relayé l’existence d’un simulateur de calcul d’honoraires qui a été créé et largement diffusé par les pouvoirs publics, tant auprès des maîtres d’ouvrage que des maîtres d’oeuvre, parmi lesquels les architectes. Cet outil permet en fonction de critères chiffrés, librement renseignés, d’estimer la valeur d’un futur marché de maîtrise d’oeuvre.

La loi sur l’architecture qui a créé l’Ordre des architectes a également mis en place les chambres régionales de discipline ainsi que la chambre nationale, instance d’appel. Il entre dans les fonctions du Conseil régional de porter plainte devant la chambre régionale de discipline dès lors qu’il estime qu’un architecte a commis une infraction déontologique. Seule la chambre régionale de discipline, juridiction indépendante et présidée par un magistrat professionnel de l’ordre administratif a le pouvoir de sanction.

Enfin, dans le cadre de leur mission de service public, il appartient aux Conseils régionaux et au Conseil national de veiller au respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes. La jurisprudence administrative a consacré leur intérêt à agir devant les tribunaux en matière de passation de marchés publics, et c’est à ce titre, qu’ils interviennent auprès des collectivités publiques.

Toutes les voies de droit seront mises en oeuvre pour contester cette décision devant les autorités et juridictions concernées.

Publié le 02.10.2019
1 commentaire

Donnez votre avis

L'ordre de Bretagne serait bien inspiré de suivre ce retour au barême en transmettant celui-ci à tous les confrères afin d'enrayer enfin notre ruine et instituer plus de discipline confraternelle...N'oublions pas qu'après notre molle obéissance à la funeste injonction européenne d'abandon des barêmes, le revenu moyen des architectes français s'est retrouvé 5 fois moins élevé que celui de nos confrères allemands qui s'étaient intelligemment  et totalement assis dessus!

Bien confraternellement à tous.

jean-michel Gicquel

(CNOA)
Communiqué
Documents
Communiqué de presse - Autorité de la Concurrence -30 sept. 2019