Focus sur la procédure de conciliation, une mission de l’Ordre

La tentative de conciliation : un mode de règlement amiable des litiges

La conciliation désigne une procédure amiable et gratuite de résolution de conflit. L'Ordre des architectes peut mettre en œuvre cette procédure simple et rapide en organisant une réunion de tentative de conciliation. Elle revête un caractère obligatoire lorsque le litige concerne deux architectes, ou entre un architecte et son maître d'ouvrage, si une clause contractuelle le prévoit. Par ailleurs, les maîtres d'ouvrage particuliers ont la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation pour organiser une médiation, offrant ainsi une alternative supplémentaire dans le processus de résolution des litiges.

Au sein du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes PACA, un.e conseillèr.e ordinal.e et Francis Fernandez, chargé de mission juridique, assurent ce rôle de conciliateur. Ils ont pour mission d’accompagner les parties en conflit vers une solution amiable évitant ainsi les contraintes d’une procédure judiciaire.

Un aspect crucial de ce processus est la transparence. Les parties impliquées sont informées des droits et des obligations qui les concernent, favorisant ainsi une approche équilibrée et équitable.

En fin de réunion, il est rédigé:

• Un procès-verbal de non-conciliation qui acte un désaccord. Ce document permet aux parties la saisine d’une juridiction

Ou

• Un protocole d’accord transactionnel, un contrat par lequel les parties, mettent un terme à leur différend.

Les conciliations en chiffres : quels sont les types de litiges les plus fréquents ?

Marie Brosch, conseillère à l’Ordre, a analysé les motifs de litiges à l'origine des conciliations en PACA ces 3 dernières années.

Entre 2021 et 2023, 76 dossiers ont fait l’objet d’une tentative de conciliation avec 53 dossiers concernant un litige entre architecte et maître d’ouvrage et 23 concernant un litige entre confrères.

Les 3 sujets récurrents de litiges entre architecte et maître d’ouvrage sont :
- le non-respect de l’enveloppe financière (21%)
- défaut de conseil / de conception (13%)
- refus et délais d’obtention d’une autorisation d’urbanisme (9%)

Les 3 sujets récurrents de litiges entre confrères sont :
- la succession de mission (26%)
- les différends entre associés (22%)
- la violation de la propriété intellectuelle (17%)

Les résultats détaillés sont consultables dans le document ci-dessous.

Afin que les architectes puissent se prémunir face aux litiges les plus rencontrés, l’Ordre fait de la prévention à l’occasion des entretiens préalables à l’inscription et chaque mois dans la rubrique de la newsletter « Allo l’Ordre ». 

Comment s’organise une tentative de conciliation ?

Pour saisir le Conseil Régional en cas de litige, vous devez nous transmettre une demande de conciliation accompagnée de toutes les pièces permettant de comprendre les enjeux juridiques et financiers du dossier (contrat d’architecte, avenants, échanges de mails, factures, courriers de mise en demeure…).
Après des entretiens téléphoniques, une réunion sera organisée en présence des deux parties et des représentants de l’Ordre en charge du dossier.

Pour en savoir +

Des permanences juridiques par téléphone sont ouvertes les mardis et jeudis de 14h à 17h, n'hésitez pas à nous contacter au 04 96 12 24 00.
Vous pouvez aussi contacter le service juridique par email : juridique@croapaca.fr.