FOCUS SUR LA FORMATION

L'obligation de formation, c'est quoi ? Comme l’expert-comptable (40h/an), l’avocat (20h/an) ou le médecin (obligation par période triennale de suivi de formations universitaires ou de colloques), l’architecte a l’obligation de se former, comme le précise l’article 4 du code des devoirs professionnels.
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En 2016, le ministère de la Culture et de la Communication a encadré ce devoir en imposant un minimum de 20h annuelles ou 60h sur trois ans. Cette obligation de formation est contrôlée tous les trois ans (appelée période triennale) par chaque CROA. 2017-2018-2019 est la première période de contrôle qui devait se faire en avril 2020 et qui a été reporté à septembre 2021. Aussi en 2021, il y a 2 périodes de contrôle 2017-2018-2019 et 2018-2019-2020. Le CROA contrôle tous les ans les architectes qui finissent leur période triennale. En cas de contrôle, l’architecte doit montrer ses attestations à son CROA ou pouvoir attester de cessions de rattrapage.

 

Cette obligation se répartit de la manière suivante en :

  • 2/3 de formations structurées : 14 heures/an ou 42 heures/sur votre période triennale.
    Les formations structurées, sont des actions de formation continue qui sont réalisées et organisées par des organismes de formation agréés. Il s’agit de formations dont le programme propose des objectifs de développement des compétences. Ces organismes vous délivrent, à la fin de la formation, une attestation, une certification ou un diplôme.

NB : Si doute, pour une formation structurée on peut répondre oui aux questions suivantes : La structure qui a organisée la formation a-t-elle un n° d’agrément ? Propose-t-elle un programme avec des objectifs de compétences ? Propose-t-elle une attestation ou un diplôme de formation ? L’action dure telle un minimum de 4h ?

  • 1/3 de formations complémentaires : 6 heures/an ou 18 heures/sur votre période triennale.
    Les formations dites « complémentaires », sont des temps de développement de vos connaissances par :
    - la participation à des colloques, congrès, conférences ou journées professionnelles qui sont en lien avec votre profession d’architecte ;
    - l’animation de formations, la dispense d’enseignements, l’animation de colloques et de conférences ;
    - la participation à des journées professionnelles d’information organisées par l’Ordre des architectes ;
    - la participation à des formations entièrement à distance (e-learning, MOOC).

 

 

Se former, pourquoi ?

 

La formation est un atout pour :

- Prendre du recul sur notre activité et/ou notre pratique professionnelle ;

- Garantir à nos clients et/ou partenaires des prestations de qualités en lien avec les enjeux actuels ;

- Anticiper les transformations de nos pratiques ;

- Conserver la compétitivité de notre agence ou structure ;

Alors organisons-nous pour faire valoir nos droits à la formation continue pour nous et nos salariés.

 

NB : Dans les autres organisations professionnelles l’obligation est la plupart du temps supérieure : 48h/an pour les géomètres, 40h/an pour les experts-comptables, 30h/an pour les notaires et 20h/an pour les avocats.

 


Comment déclarer ses formations ?

 

Une fois vos actions de formation réalisées dans l’année civile N, vous devez notifier ces formations sur votre espace personnel https://www.architectes.org/user du site de l’Ordre (article 84 du règlement intérieur) avant N + 3 mois.

- Si vous avez rempli votre quota d’heure, une attestation de formation est téléchargeable.

- Si votre période triennale de formation se termine en 2021 et que vous n’êtes pas à jour de votre obligation, vous avez jusqu’au 31 mars 2022 pour atteindre les 60 heures de formations obligatoires (utiliser l’onglet rattrapage).

 

NB : Les heures réalisées au-delà de l’obligation se reportent sur les années suivantes dans la limite des 3 ans.

 


Comment financer vos formations ?

 

- Pour les architectes non-salariés : le Fif PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), la demande est à faire au moins 10 jours avant, il finance ce qui est prioritaire (Énergie, Développement Durable…) > https://www.fifpl.fr

- Pour les salariés : l’organisme de référence est l’OPCO (Opérateur de Compétences, ancien OPCA, actuel Actalians), la demande est à faire au moins 1 mois avant > https://www.opcoep.fr/

- Les salariés ont aussi un compte de formation souvent sous utilisé. A noter que la SCOP Les 3 rives figure dans le CFP > https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

- Pour les fonctionnaires > https://www.cnfpt.fr/

- Pour les dirigeants d’agence : possibilité de crédits d’impôt au titre des dépenses engagées pour leur propre formation. Cette disposition complète les autres formes de financement de la formation > https://www.architectes.org/actualites/dirigeant-d-agence-remboursez-vos-actions-de-formation-grace-au-credit-d-impot

 


La formation structurante, avec qui ?

 

Le CNOA souhaite maîtriser les coûts et l'offre de formation, aussi il a incité la création du REFC’A, "Réseau pour la formation continue des architectes" > https://www.architectes.org/refca-reseau-pour-la-formation-continue-des-architectes

Une recherche peut se faire depuis le lien suivant > https://www.architectes.org/recherche-formation

 

Quelques organismes proposant des formations :

ADEME > https://formations.ademe.fr/accueil.html

Batiactu > https://formations.batiactu.com/

CNDB > https://cndb.org/actualite/programme-de-formations-cndb/

ESTP > https://www.estp.fr/formation-continue

FEEBAT > https://www.feebat.org/formations/architectes-et-moe/

FNCAUE > http://www.fncaue.com/formations-professionnelles/

GEPA > http://www.formation-architecte.com/

La Gazette des communes > https://evenements.infopro-digital.com/gazette-des-communes/formations/#/

Le Moniteur > https://evenements.infopro-digital.com/lemoniteur/formations/#/

Pôle EVA > http://poleformation-idf.org/

 

En Bourgogne Franche-Comté :

Le CREPA > https://www.crepabfc.fr/formations/

La SCOP Les 2 rives > https://www.scop-les2rives.eu/content/formations-courtes

https://www.scop-les2rives.eu/content/formations-longues-et-labellis%C3%A9es

Le Pôle énergie BFC > https://www.pole-energie-franche-comte.fr/formation/recherche-de-formation.htm

 

 

La formation complémentaire, avec qui ?

 

Aller voir des expositions, suivre des séminaires, assister à des conférences DREAL, DDT, Cité de l’architecture et du patrimoine, Centre Pompidou, after-works, réunions annuelles du CROABFC… les possibles sont innombrables. N’hésitez pas à consulter régulièrement les sites des partenaires locaux :

CAUE 21 > https://www.caue21.fr/

CAUE 25 > https://www.caue25.org/

CAUE 39 > https://www.caue39.fr/

CAUE 58 > http://www.caue58.com/

CAUE 70 > https://www.caue70.fr/

CAUE 71 > https://www.caue71.fr/

CAUE 89 > https://www.caue89.fr/

Hôp hop hop > http://collectifhophophop.fr/

ICOVIL > https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=ICOVIL#

Latitude 21 > http://www.latitude21.fr/

La MAB > https://www.architecture-bourgogne.fr/

La MAFC > https://maisondelarchi-fc.fr/

Le réseau des villes d’art et d’histoire > http://www.vpah.culture.fr/france/france2.htm

 

 

Bon à savoir

 

- Les heures faites en 2014, 2015 et 2016 peuvent compter pour la période triennale 2017/2019.

- Les cours et écrits d’articles à hauteur de 7h maximum peuvent compter dans la formation structurée.

 

Le CNOA a mis en place une commission qui peut valider les cycles organisés par les CROA comme formation structurante (votre CROA travaille à une offre, n’hésitez pas à faire remonter vos besoins).

 

Les cas de dispenses de contrôle sont :

- Première année d’inscription (et non de réinscription)

- Arrêt maladie de plus de 28 jours

- Congé maternité

- Les architectes qui sont momentanées sans activité (chômage, RSA)

- Les architectes qui exercent une autre activité que celle de l’architecture (appréciation CROA)

- Les architectes non-inscrits au CROA mais qui ont une société inscrite sont dispensés du contrôle

 

Les architectes à la retraite mais inscrits au tableau :

- Si cumul emploi et retraite > contrôle

- Si honorariat (sont dans tableau annexe) > dispensés du contrôle

- Si retraite avec attestation sur l’honneur de fin d’activité > dispensés du contrôle

 

Publié le 11.08.2021 - Modifié le 11.08.2021
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Conseil régional de Franche-Comté et Christian Schouvey architecte
Bibliothèque universitaire de médecine pharmacie – Besançon – 2003