ÉTÉ 2026 : préparez-vous à recevoir la facturation électronique

1. Ce qui change dès la rentrée 2026 : l’intermédiation d’une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs (contacter le comptable, banques…)

A compter du 1^er septembre 2026, les architectes recevront les premières factures électroniques qui seront émises et transmises par l’intermédiaire de plateformes agrées, pour les grands fournisseurs français : énergie, téléphonie, internet, logiciels… Les autres fournisseurs français suivront au plus tard au 1er septembre 2027.

Dans ce contexte, vous devrez vérifier que vous disposez d’une solution compatible raccordée à une plateforme pour recevoir les factures de ses fournisseurs, ou à défaut choisir une plateforme agrée à cette fin.

Autrement dit, un logiciel de facturation ne suffit pas en lui-même : il devra être compatible , certifié et raccordé à une plateforme agréée, bien souvent fournie par votre comptable ou banques.

En pratique, le Service juridique invite les architectes à :

• contacter leur expert-comptable et/ou banques
• interroger leur éditeur de logiciel de facturation, de gestion ou de comptabilité pour vérifier qu’il s’agit d’une solution compatible raccordée à une plateforme agrée 
• à défaut, choisir une plateforme agréée dont la liste est en libre accès et téléchargement sur www.impots.gouv.fr et signer l’accord de désignation de la plateforme de réception choisie

2.Ce qui changera au 1^er sept 2027 : l’émission des factures entre professionnels

Pour les prestations réalisées au profit de clients professionnels établis en France, les architectes devront émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2027.

Au-delà de remplacer une facture papier par un fichier numérique, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue par voie dématérialisée, comportant un socle de données structurées adressée par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (art.289 bis du CGI).

La facturation électronique impose un circuit structuré, sécurisé et intermédié par une plateforme agréée.

En pratique,en 2027,l’architecte ne transmettra plus directement ses factures à ses clients professionnels français par simple courriel. Les factures scannées ou émises en format PDF envoyées par mail ne suffiront plus. Elles transiteront par la plateforme agréée choisie par l’architecte, qui les adressera à la plateforme du client professionnel.

Ces factures devront comporter, en plus des mentions habituelles, certaines données structurées : 

• numéro SIREN du client, 
• catégorie de l’opération :  “prestation de services”, 
• adresse du client et adresse du chantier si elle diffère de celle du client. 

Le Service juridique recommande à cet effet de fiabiliser dès maintenant vos données de fiches clients : SIREN/SIRET, adresse de facturation, coordonnées comptables, qualité du client etc..

3. Les clients particuliers et les acheteurs publics

Pour les opérations vous reliant à des clients particuliers, la facture pourra continuer à être transmise comme aujourd’hui : papier, PDF, courrier ou courriel. En revanche, certaines données de transaction ou de paiement devront être transmises à l’administration fiscale : c’est le e-reporting.

Pour les marchés publics, les factures adressées aux personnes publiques — État, collectivités territoriales, établissements publics — Chorus Pro restent la plateforme de réception de référence. Les architectes pourront continuer à déposer leurs factures sur Chorus Pro ou, selon les cas, utiliser une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro.