En zone tendue : le sursis à statuer, assimilé à une décision de refus

Le Conseil d'État précise le régime applicable aux décisions de sursis à statuer en zone dite “tendue”, dans un arrêt du 1er octobre 2025, n°498169. Dans cette décision, le Conseil d'État énonce que dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est importante, le sursis à statuer doit être regardé comme une décision de refus d’autorisation ou d’opposition à déclaration préalable. Le tribunal administratif statut donc en premier et dernier ressort, ce qui permet de réduire les délais de recours contentieux afin d’accélérer la réalisation d’opérations de construction de logements.