Code de Déontologie : des principes réaffirmés !

La philosophie du texte

Le nouveau Code déontologie ne crée pas de nouvelles obligations dans la pratique professionnelles des architectes mais il réaffirme les grands principes : Indépendance, impartialité, transparence, objectivité.

Les missions confiées à l’architecte

L’article 2 du code mentionne expressément la participation de l’architecte aux opérations de rénovation, réhabilitation et requalification, aux côtés des missions classiques relatives à l’acte de bâtir et aux opérations d’aménagement. 

Enrayer la signature de complaisance 

L’article 5 du Code vient clarifier la notion de signature de complaisance en précisant qu’un architecte qui n’a pas lui-même établi les plans ou documents d’un projet ne peut être regardé comme en étant l’auteur, quand bien même il l’aurait supervisé ou aurait validé ledit projet.

Cette modification renforce les moyens de lutte contre la signature de complaisance, confortant la lecture judiciaire de cette notion, et affirme que l’architecte doit assurer une participation effective au projet, la supervision ou la validation des plans ne suffisent pas.

Transparence, impartialité, objectivité

Plusieurs articles clarifient les principes fondamentaux sous-tendus par la profession d’architecte :

• L’article 9 affirme que l’architecte doit faire preuve d’une « attitude impartiale » au lieu d’éviter toute situation où il serait « juge et partie ». 
• Les articles 12,13 et 29 réaffirment un exercice de l’activité d’architecte en toute transparence et renforcent la déclaration des liens d’intérêt en cas de liens de subordination.
• Enfin, l’article 23 du code relatif à l’exercice des missions de contrôle, de conseil et de jugement, remplace la notion d’ »arbitraire » par l’«objectivité » et la « clarté » nécessaires dont doit faire preuve l’architecte. 

Informations et déclarations

Les liens avec le Conseil Régional de l’Ordre sont précisés.

L’article 26 du code impose un délai de 15 jours minimum à l’architecte pour répondre aux demandes de l’Ordre.

Un délai d’1 mois est laissé aux architectes et sociétés d’architecture pour déclarer à l’Ordre tout changement d’exercice (articles 26-1 et 42).

La formation continue est également traitée et ajoute une obligation de déclaration et de justification pour les architectes auprès de leur CROA des formations réalisées. 

L’article 28 réaffirme l’obligation déclarative de l’architecte des projets soumis à permis de construire et permis d’aménager. 

Quelques changements de terminologie

L’article 8 remplace l’interdiction de « compérage » par celle de « collusion ». 

L’article 24 interdisant le « plagiat » renvoi au terme de « contrefaçon » terminologie propre au code de propriété intellectuelle.