Autorisations d'urbanisme : en zone tendues, le sursis à statuer est assimilé à un refus

Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n°498169), le Conseil d’État vient préciser le régime applicable aux décisions de sursis à statuer dans les zones dites « tendues », où la demande de logements dépasse largement l’offre disponible. Il juge que, dans ces secteurs, une telle décision doit désormais être considérée comme un refus d’autorisation d’urbanisme ou comme une opposition à déclaration préalable. Concrètement, cela signifie que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, supprimant la possibilité d’appel et réduisant ainsi les délais de contentieux pour accélérer les projets de construction de logements.