Allo l'Ordre ? - Mon client veut mes plans au format DWG !

Vous avez un problème avec un maître d'ouvrage ? Vous avez une question d'ordre juridique ? L'Ordre des Architectes PACA est là pour vous aider !
- Provence-Alpes-Côte d'Azur
ALLO L'ORDRE.png

Allo l'Ordre #3

Mon client veut mes plans au format DWG !

- Allô l’Ordre, j’ai réalisé un projet de permis de construire pour un particulier. Nous devions dans un premier temps réaliser la conception jusqu'au permis de construire puis poursuivre sur une mission complète. Après coup, le maitre d'ouvrage ne souhaite pas de mission complète, il confie son projet à un constructeur et souhaite arrêter la mission après l’obtention du permis. Il exige cependant que je lui fournisse les plans de sa maison au format DWG. Notre contrat précise bien que notre agence lui doit des plans au format papier et pdf non modifiable. Il insiste et me menace, que faire ?

- Pas de panique, vous êtes liés par les termes de votre contrat. Votre maitre d’ouvrage est en droit d’exiger tout document prévu au contrat. A contrario, si la communication de plans au format DWG n’est pas prévue, le maître d’ouvrage ne peut pas l’exiger. Seule une clause contractuelle peut contraindre l’architecte à transmettre ses plans en DWG.

En savoir+
Ordre des Architectes d’île de France : Lire l'article

Publié le 13.12.2023 - Modifié le 22.01.2024
0 commentaire

Donnez votre avis

Ordre des Architectes PACA
Allo l'Ordre ?
Documents
Allo l'Ordre #3.pdf