34-LANSARGUES-AMENAGEMENT ZAC DES CONQUES

Avis de marché - Procédure concurrentielle avec négociation 
France-Mauguio: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 
2016/S 177-317674 
Avis de marché 
Services 
Directive 2014/24/UE 
Section I: Pouvoir adjudicateur 
 

I.1) Nom et adresses 
SPLA L'Or Aménagement 
37835873300020 
11 place de la Libération 
Mauguio 
34130 
France 
Point(s) de contact: Yvon Bourrel 
Téléphone: +33 467991905 
Courriel: 
contact@loramenagment.fr 
Fax: +33 467991909 
Code NUTS: FR813 
Adresse(s) internet: 
Adresse principale: http://www.loramenagement.fr 
Adresse du profil d’acheteur: http://webmarche.adullact.org
 

I.2) Procédure conjointe 
I.3) Communication 
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse:http://webmarche.adullact.org 
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s) 
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s) 
I.4) Type de pouvoir adjudicateur 
Organisme de droit public 
I.5) Activité principale 
Autre activité: Aménagement 
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché 
II.1.1) Intitulé: 
Marché de maîtrise d'œuvre urbaine pour la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC des Conques à Lansargues — Deux lots. 
Numéro de référence: 05-CQE-2016-01-MOE 
II.1.2) Code CPV principal 
71240000 
II.1.3) Type de marché 
Services 

II.1.4) Description succincte:
La présente consultation est passée en application des articles 71 à 73 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, selon la procédure concurrentielle avec négociation. 

II.1.5) Valeur totale estimée 
Valeur hors TVA: 165 000.00 EUR 
II.1.6) Information sur les lots 
Ce marché est divisé en lots: oui 
Il est possible de soumettre des offres pour un seul lot 
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1 
II.2) Description 
II.2.1) Intitulé: 
Conception urbaine — ZAC des Conques — Lot N°1 
Lot nº: 1 
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 
71240000 
71250000 
II.2.3) Lieu d'exécution 
Code NUTS: FR813 
Lieu principal d'exécution: 
ZAC des Conques à Lansargues 34130. 
II.2.4) Description des prestations:
Lot n°1: Conception urbaine 
Le marché comporte une tranche ferme et quatre tranches optionnelles définies comme suit: 
Tranche ferme: 
Dossier de réalisation de la ZAC 
Coordination architecturale, urbaine et paysagère 
— Rédaction du Cahier des Prescriptions architecturales, urbaines et paysagères 
— Elaboration des fiches de lot 
— Assistance au choix des opérateurs et des maîtres d'œuvre + constructeurs pour l'individuel 
— Etablissement et mise à jour d'un plan de recollement des permis de construire de l'ensemble de la ZAC 
— Coordination des permis de construire auprès des professionnels de la construction et de l'immobilier 
— Coordination des permis de construire auprès des particuliers 
Tranche optionnelle 1: 
Coordination architecturale, urbaine et paysagère renforcée 
— Elaboration d'un CPAUP additionnel 
Tranche optionnelle 2: 
Modification des documents d'urbanisme en vigueur 
Tranche optionnelle 3: 
Complément à l'étude d'impact 
Tranche optionnelle 4: 
Constitution du dossier DUP et de cessibilité. 
II.2.5) Critères d’attribution 
Critères énoncés ci-dessous 
Critère de qualité - Nom: Valeur Technique / Pondération: 60 % 
Prix - Pondération: 40 % 
II.2.6) Valeur estimée 
Valeur hors TVA: 80 000.00 EUR
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique 
Durée en mois: 18 
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non 
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer 
Nombre de candidats envisagé: 3 
II.2.10) Variantes 
Des variantes seront prises en considération: non 
II.2.11) Information sur les options 
Options: oui 
Description des options: 
Le marché comporte quatre tranches optionnelles. 
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques 
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne 
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non 
II.2.14) Informations complémentaires 
II.2) Description 
II.2.1) Intitulé: 
Maîtrise d'œuvre VRD — ZAC des Conques — Lot N°2 
Lot nº: 2 
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 
71240000 
71250000 
II.2.3) Lieu d'exécution 
Code NUTS: FR813 
Lieu principal d'exécution: 
ZAC des Conques à Lansargues 34130. 
II.2.4) Description des prestations:
Lot 2: Maîtrise d'œuvre VRD: 
Le marché comporte une tranche ferme et deux tranches optionnelles définies comme suit: 
Tranche ferme: 
Etude d'avant projet (AVP) 
Dossier de déclaration Loi sur l'eau 
Tranche optionnelle 1: 
Eléments de mission PRO — ACT — VISA — DET- AOR + OPC pour l'ensemble des lots VRD de la tranche 1 de la ZAC des Conques 
— Etude Projet (PRO) 
— Assistance à la consultation du/des marché(s) de travaux (ACT) 
— L'examen de conformité au projet des études d'exécution (VISA) 
— Direction de l'Exécution des travaux (DET) 
— L'Assistance au maître de l'ouvrage lors des Opérations de Réception (AOR) 
— L'Ordonnancement, la Coordination et le Pilotage du chantier (OPC) 
Tranche optionnelle 2: 
Eléments de mission PRO — ACT — VISA — DET- AOR + OPC pour l'ensemble des lots VRD de la tranche 2 de la ZAC des Conques 
— Etude Projet (PRO) 
— Assistance à la consultation du/des marché(s) de travaux (ACT) 
— L'examen de conformité au projet des études d'exécution (VISA) 
— Direction de l'Exécution des travaux (DET) 
— L'Assistance au maître de l'ouvrage lors des Opérations de Réception (AOR) 
— L'Ordonnancement, la Coordination et le Pilotage du chantier (OPC). 
II.2.5) Critères d’attribution 
Critères énoncés ci-dessous 
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60 % 
Prix - Pondération: 40 % 
II.2.6) Valeur estimée 
Valeur hors TVA: 85 000.00 EUR
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique 
Durée en mois: 18 
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non 
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer 
Nombre de candidats envisagé: 3 
II.2.10) Variantes 
Des variantes seront prises en considération: non 
II.2.11) Information sur les options 
Options: oui 
Description des options: 
Le marché comporte deux tranches optionnelles. 
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques 
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne 
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non 
II.2.14) Informations complémentaires 
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation 
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession 
Liste et description succincte des conditions: 
1 — Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement. La lettre de candidature est signée par le représentant du candidat, et en cas de groupement, soit par chacun des membres du groupement, soit par le seul mandataire du groupement si celui-ci produit les habilitations signées de chacun des autres cotraitants. 
L'imprimé DC1 est disponible gratuitement sur le lien internet suivant:http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc1.rtf 
2 — Déclaration du candidat (ou DC2): En cas de groupement d'entreprises, la lettre de candidature ou équivalent sera signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité. Les autres justifications ci-dessus seront fournies par chaque membre du groupement. 
3 — Une déclaration sur l'honneur (cf. modèle ci-joint) attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et qu'il est en règle au regard des articles L1512-1 à L1512-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur. 
4 — Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet. 
5 — Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L5212-1 à 4 du code du travail. 
— Compétences demandées: 
Lot 1: Conception urbaine: 
— Compétence architecture: l'architecte doit justifier de son inscription à l'Ordre des Architectes; 
— Compétence urbanisme: le candidat doit justifier d'un dîplome d'urbanisme ou d'une certification; 
— Compétence Paysagisme: Le candidat doit justifier d'un dîplome de paysagiste ou d'une certification; 
— Compétence juridique: Droit de l'urbanisme, Droit de l'environnement, Droit de l'expropriation; 
— Compétence Environnement et Développement Durable. 
Le mandataire du groupement doit obligatoirement avoir les compétences Architecture et Urbanisme. 
Lot 2: Maîtrise d'œuvre VRD: 
— Compétence ingénierie en matière de voirie et de réseaux divers; 
— Compétence hydraulique et hydrologie; 
— Compétence OPC. 
Le mandataire du groupement doit obligatoirement avoir la compétence VRD. 
III.1.2) Capacité économique et financière 
Liste et description succincte des critères de sélection: 
Garanties financières. 
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): 
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ou DC2) — Extrait Kbis datant de moins de trois mois 
— Copie des attestations d'assurances professionnelles en cours de validité 
— Tout document permettant d'attester que la personne signataire des documents remis est habilitée à engager la société. 
III.1.3) Capacité technique et professionnelle 
Liste et description succincte des critères de sélection: 
Capacités techniques et professionnelles. 
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): 
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, 
— Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise; 
— Afin d'appréhender au mieux la capacité technique du candidat, le dossier de candidature de chaque candidat comprendra la présentation de l'ensemble des compétences techniques nécessaires à l'exécution de la totalité du marché; 
— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature. 
— Trois références significatives de moins de 5 ans au regard du projet par compétences demandées. (A remettre un dossier présentant une référence par feuille A4 avec la description de la mission, date de réalisation, MOA, Surface, Montant des travaux) 
— Lettre de motivation du candidat individuel ou du groupement (en cas de candidats groupés). 
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le maître de l'ouvrage s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière. 
— L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité 
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché. 
III.1.5) Informations sur les marchés réservés 
III.2) Conditions liées au marché 
III.2.1) Information relative à la profession 
La prestation est réservée à une profession déterminée 
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: 
Compétence Architecte requise pour le candidat individuel ou le mandataire du groupement concernant le lot 1, en application de la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977. 
III.2.2) Conditions particulières d'exécution: 
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché 
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché 
Section IV: Procédure
IV.1) Description 

IV.1.1) Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique 
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue 
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier 
IV.1.5) Informations sur la négociation 
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations 
IV.1.6) Enchère électronique 
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP) 
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui 
IV.2) Renseignements d'ordre administratif 
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure 

IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 10/10/2016 
Heure locale: 12:00

IV.2.3) Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés 
Date: 18/10/2016 
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: 
Français 
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre 
Durée en mois: 3 (à compter de la date limite de réception des offres) 
IV.2.7) Modalités d’ouverture des offres 
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement 
Il s'agit d'un marché renouvelable: non 
VI.2) Informations sur les échanges électroniques 
VI.3) Informations complémentaires: 
Pour la présentation des éléments de leur candidature: 
— Les candidats pourront faire usage des formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante: « http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat». 
— Dans le cadre d'un marché alloti, les candidats pourront remttre leurs pièces candidature une seule fois pour l'ensemble des lots auxquels ils candidatent. En revanche, une offre devra être remise pour chacun de ces lots. 
Un document unique de marché européen (DUME), rédigé en français, pourra être remis par le candidat, chaque cotraitant et chaque sous-traitant en lieu et place: 
— de la déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 
— des documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat (DC1, DC2). 
Conditions de remise des plis: Le DCE n'est pas disponible sur support papier. 
Le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le choix d'adresser leur candidature et offre sous la forme dématérialisée ou sous format papier et support physique électronique. Les candidats choisissent librement entre, d'une part, la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres et, d'autre part, leur envoi sur un support papier et support physque électronique. 
Le retrait des documents électroniques n'oblige pas le candidat à déposer électroniquement sa candidature et son offre et inversement. 
Les candidats doivent utiliser le même mode de transmission pour l'envoi de leur candidature et de leur offre. 
Si le candidat adresse plusieurs candidatures ou offres différentes sous forme papier et/ou sous forme dématérialisée, seule la dernière candidature ou offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme « papier » ou « dématérialisée » sera examinée, sachant que l'offre examinée sera rejetée pour non-conformité si le candidat n'a pas utilisé le même mode de transmission que celui utilisé pour l'envoi de sa candidature. 
Sous format dématérialisé: dépôt sur le profil acheteur de l'Or Aménagement: https://webmarche.adullact.org, profil 34SPLALORAMENAGEMENT. Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l'offre correspondra au dernier octet reçu. Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé. 
Sous format papier et support physique électronique: Les candidatures et les offres, sous pli cacheté, devront être remises contre récépissé avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. Si elles sont envoyées par la poste, elles devront l'être à l'adresse suivante: L'Or Aménagement 11 Place de la Libération 34130 MAUGUIO, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. 
Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. 
Les jours de remise, correspondent aux jours d'ouverture des locaux du siège de l'Or Aménagement, à savoir: Dulundi au vendredi — de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00. 
Une personne physique ou morale ne peut pas se porter candidate à plus d'un lot, qu'elle se présente en tant que mandataire ou cotraitant. 
Une personne physique ou morale en co-traitance pourra être candidate au titre de deux ou plusieurs groupements, à l'exception du mandataire. 
VI.4) Procédures de recours 
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours 
Tribunal de Grande Instance de Marseille 
6 rue Joseph Autran 13281 Marseille Cedex 6 
Marseille 
France 
Téléphone: +33 491155050 
Fax: +33 491155098 
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation 
VI.4.3) Introduction de recours 
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours 
Tribunal de Grande Instance de Marseille 
6 rue Joseph Autran 13281 Marseille Cedex 6 
Marseille 
France 
Téléphone: +33 491155050 
Fax: +33 491155098 
VI.5) Date d’envoi du présent avis: 
09/09/2016