30 et 34-DIVERSES OPERATIONS SUR ETABLISSEMENTS SANITAIRES

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom et adresses : CHU de Montpellier, point(s) de contact : Direction des Achats et des Approvisionnement - Secteur Achats Travaux - M. Romain RUIZ, 191 avenue du Doyen Gaston Giraud - Centre administratif André Benech, F - 34295 Montpellier Cedex 5
Tél : +33 0467339264
Courriel : romain-ruiz@chu-montpellier.fr
Code NUTS : FR81
Code d'identification national : 263 400 160 00382
Adresse(s) internet
 :
Adresse principale : 
https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse du profil d'acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=312241&orgAcronyme=x7c
I.1) Nom et adresses : CHU de Nîmes, Place du Professeur Robert Debré, F - 30029 Nîmes
Courriel : anais.chana@chu-nimes.fr
Code NUTS : FR812
Adresse(s) internet
 :
Adresse principale : 
https://www.marches-publics.gouv.fr
I.1) Nom et adresses : CH de Béziers, 2 rue Valentin Hauy, F - 34525 Béziers
Courriel : christophe.cazenave@ch-beziers.fr
Code NUTS : FR813
Adresse(s) internet
 :
Adresse principale : 
https://www.marches-publics.gouv.fr
I.1) Nom et adresses : Centrale d'achat GCS (groupement de coopération sanitaire) RESAH-LR, Centre Administratif André Benech, 191 avenue du Doyen Gaston Giraud, F - 34295 Montpellier
Courriel : cyril-lopez@chu-montpellier.fr
Code NUTS : FR813
Adresse(s) internet
 :
Adresse principale : 
https://www.marches-publics.gouv.fr
I.2) Procédure conjointe
 :
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe.
I.3) Communication
 :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=312241&orgAcronyme=x7c
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
 : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=312241&orgAcronyme=x7c
au(x) point(s) de contact susmentionné(s).
I.4) Type de pouvoir adjudicateur
 : Autre : Etablissement public de santé
I.5) Activité principale
 : Santé.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : ACCORD CADRE DE MAITRISE D'OEUVRE
Numéro de référence : 16A0302
II.1.2) Code CPV principal
 : 71200000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : Accord-cadre de maîtrise d'oeuvre, groupement de commande CHU Montpellier (coordonnateur du groupement), CHU Nîmes, CH Béziers et la centrale d'achat GCS RESAH-LR. La centrale d'achat RESAH-LR a pour objet de mettre à disposition de ses adhérents l'accord cadre. Il est bien précisé que les adhérents de la centrale d'achat (hors ceux membres à part entière du groupement de commande) n'ont pas l'obligation d'utiliser l'accord cadre. Le présent accord cadre multi-attributaire a pour objet de référencer au maximum 5 candidats qui seront remis en concurrence par la suite à la survenance du besoin, sur des missions de maîtrise d'oeuvre conformément à la loi consolidée no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Le présent accord cadre est conclu sans montant minimum ni maximum. Date de démarrage estimative de l'accord cadre: mai 2017, pour le CHU de Nîmes, le présent accord cadre démarrera le 1er janvier 2018.
II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots : 
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 
 :
71200000
71240000
71300000
II.2.3) Lieu d'exécution
 :
Code NUTS : FR81, FR622
II.2.4) Description des prestations
 : Le périmètre d'intervention de la maîtrise d'oeuvre est :
Les opérations de rénovation, réhabilitation, restructuration, mise aux normes et construction neuve de bâtiments hors:
- Opérations nécessitant un concours de maîtrise d'oeuvre (bâtiment neuf dont la maîtrise d'oeuvre est estimée à plus de 209 000 EUR HT de rémunération) 
- Opérations dont la consultation de maîtrise d'oeuvre exige un rendu de prestation au stade de l'offre entraînant le versement d'une prime
- Opérations techniques très spécialisées et/ou d'envergure (ex : réhabilitation d'un site dans sa globalité/réfection d'installations techniques complexes type poste électrique, centrale de secours, ascenseur..).
Les maîtres d'oeuvre titulaires de l'accord cadre seront consultés majoritairement pour des opérations portant sur le patrimoine existant (réhabilitation, réaménagement, rénovation, mise aux normes..) pour un bâtiment ou une partie de bâtiment (une aile, un étage, un local, un service..).
II.2.5) Critères d'attribution
 :
Critère(s) de qualité :
- Note de 5 feuilles maximum (recto/verso), le candidat présentera sa vision de sa mission de maître d'oeuvre en milieu hospitalier (objectifs, particularités et contraintes) / Pondération : 25
Coût :
- Moyenne des taux de rémunération maximum en fonction du montant HT de l'opération travaux / Pondération : 50
- Coûts journaliers des missions complémentaires, tous frais confondus (se décompose en 8 sous-critères pondérés indiqués au règlement de consultation art.10.1) / Pondération : 25
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
 :
Durée en mois : 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le présent accord-cadre sera conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa notification. Il pourra être reconduit de manière tacite par le représentant du pouvoir adjudicateur pour une période de 2 années, dans la limite totale de 4 ans période ferme comprise. En cas de non reconduction, les titulaires de l'accord cadre seront informés 3 mois avant la date prévue pour la reconduction.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
 :
Nombre minimal envisagé : 8
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : Critères n°1 : Effectifs moyen annuels et titres d'études et professionnels pour l'accord-cadre de maîtrise d'oeuvre par compétence exigée de l'équipe de maîtrise d'oeuvre - pondération 45%
Critères n°2 : Références en matière de mission de maîtrise d'oeuvre et d'études pour la réhabilitation, restructuration, rénovation, mise aux normes et de la construction neuve de bâtiment hospitalier en site occupé ou équivalent en terme de complexité technique - pondération 45%
Critères n°3 : Chiffre d'affaires - pondération 10%
II.2.10) Variantes
 :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options
 :
Options : oui.
Description des options : Conformément à l'article 30-I-7 du décret relatif aux marchés publics, possibilité de prestations similaires. Conformément à l'article 77 du décret relatif aux marché publics, possibilité de tranches optionnelles
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
 :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
 : La centrale d'achat GCS RESAH-LR regroupe plusieurs établissements hospitaliers et sanitaires des départements: 11, 12, 30, 34, 48 & 66 + les CH de Puigcerda et le CH d'Arles
La liste des adhérents est jointe en annexe du règlement de consultation
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
 :
Liste et description succincte des conditions : 
- Formulaire DUME
OU 
- Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants : formulaire joint ou formulaire de type DC1 en vigueur ou équivalent dûment daté et signé par le candidat (avec mention de la qualité du signataire) 
- Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire joint ou formulaire de type DC2 en vigueur ou équivalent) 
- Pouvoir de signature de la personne habilitée, le cas échéant.
III.1.2) Capacité économique et financière
 :
Liste et description succincte des critères de sélection : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière, par tout autre moyen.
Le candidat fournira le tableau « critère n°3 CA » (fichier excel) complété en version papier et sur support informatique sous format excel (clé USB, CD-rom..) téléchargeable à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedS...
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
 :
Liste et description succincte des critères de sélection : 
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public ;
- Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, le candidat pourra indiquer des prestations de services pertinents fournis il y a plus de trois ans.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Le candidat fournira les tableaux « critère n°1 » & « critère n°2 » (fichier excel) complété en version papier et sur support informatique sous format excel (clé USB, CD-rom..)
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Compétences minimales exigées(*) :
- Architecture hospitalière en site occupé ou équivalent (fournir une copie de l'inscription au registre de l'ordre des architectes avec le n° d'enregistrement - loi du 03 janvier 1977 sur l'architecture, ou équivalent pour un candidat étranger) 
- Génie électrique courants forts & faibles, sécurité incendie,
- Coordination des systèmes de sécurité incendie (fournir une copie de l'attestation de compétence),
- Génie climatique, fluides y compris fluides médicaux,
- Génie civil/ structure,
- Ingénierie des corps d'état du second oeuvre (menuiserie intérieure/extérieure, serrurerie, cloisons/faux plafonds, revêtements) 
- Economie de la construction
- Ordonnancement pilotage et coordination
- Acoustique.
(*) L'absence d'une compétence minimale exigée entraînera le rejet de la candidature.
III.1.5) Informations sur les marchés réservés
III.2) Conditions liées au marché
III.2.1) Information relative à la profession
 :
La prestation est réservée à une profession déterminée : Oui.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La compétence architecturale doit être présentée par au moins une personne physique architecte (loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture) inscrit à l'ordre des architectes (fournir une copie de l'inscription au registre avec le n° d'enregistrement.
III.2.2) Conditions particulières d'exécution
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
 :
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché.
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure
 : Concurrentielle avec négociation
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
 :
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre avec plusieurs opérateurs.
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre : 5
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Informations sur la négociation
 :
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.
IV.1.6) Enchère électronique
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) 
 :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
 : 27/01/2017 à 12 h 00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
 :
Français.
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
 :
Durée en mois : 6 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.2.7) Modalités d'ouverture des offres
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
 :
Il s'agit d'un marché renouvelable.
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : L'accord cadre de maîtrise d'oeuvre à vocation a être relancé pour être opérationnel lorsque celui-ci prendra fin.
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
 :
La facturation en ligne sera acceptée.
VI.3) Informations complémentaires
 :
Le dossier de consultation de candidature est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedS...
Le périmètre des missions de maîtrise d'oeuvre de l'accord cadre (sur la base de la loi MOP) est:
- La mission de base de maîtrise d'oeuvre selon la loi MOP
- La mission de diagnostic de maîtrise d'oeuvre (seule ou en complément de la mission de base) 
- Mission Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC) 
- Mission Coordination Système Sécurité Incendie (CSSI) 
- Mission Gestion de l'interface équipements bâtiments
- Mission Avant-Métrés
- Mission de synthèse
- Mission Signalétique
- Mission Définition et choix des équipements mobiliers
- Mission responsabilité du projet (en application des dispositions des articles L 554-1 et s. et R 554-1 et s. du Code de l'Environnement) 
Chaque consultation (marché subséquent) fixera le contenu de la mission de maîtrise d'oeuvre
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature (co traitant(s) / sous-traitant(s)), le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.
L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ou sous-traitant ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités du/des sous-traitant(s) qu'il présente pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de chaque sous-traitant.
Les modalités d'analyse des critères de candidature, des critères des offres de l'accord cadre sont indiquées dans le règlement de consultation des candidatures et ainsi que les modalités de dépôt des plis (dépôt papier ou dépôt électronique).
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint.
Toutefois, à l'attribution de l'accord cadre, la personne publique impose que le mandataire soit solidaire en cas de groupement conjoint, afin d'assurer la continuité des études de maîtrise d'oeuvre en cas de défaillance d'un ou plusieurs cotraitant(s). Conformément à la loi MOP n°85-704 du 12 juillet 1985, la mission de maîtrise d'oeuvre étant insécable, le mandataire doit assurer la continuité des études
Le mandataire pourra être un architecte ou un bureau d'étude pluridisciplinaire possédant à minima les compétences génie électrique courants forts & faibles, sécurité incendie, génie climatique, fluides y compris fluides médicaux, génie civil/ structure.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de mandataires de plusieurs groupements.
Les critères d'analyse des offres au stade des marchés subséquents seront (les modalités d'analyses des critères sont indiquées dans le règlement de consultation des candidatures) :
- Critère n°1 : Coût global - 40% à 60 %
Deux sous critères :
1) Sous-critère : coût de la mission de base : 60% à 80%
2) Sous-critère coût des missions complémentaires : 20% à 40%
- Critère n°2 : Note méthodologique du projet - 40 à 60%
Deux sous critères:
1) Sous-critère : méthodologie dédiée, contraintes et particularités du projet: 70% à 90%
2) Sous-critère : Délai et calendrier d'exécution: 10% à 30%
Pour le sous-critère n°1, chaque marché subséquent précisera éventuellement le contenu attendu dans la note méthodologique et le nombre de feuilles maximum.
Pour chaque marché subséquent le consultation définira précisément la pondération des critères et des sous-critères.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
 :
Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, F - 34063 Montpellier
Tél : +33 467548100
Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Fax : +33 467547410
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours
 :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 
- Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché public (article L 551-1 du code de justice administrative).
- Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du marché public, dans un délai au plus égal à six mois (article L 551-13 du code de justice administrative).
- Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être formé par les candidats évincés dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le marché public.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
 :
Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, F - 34063 Montpellier
Tél : +33 467548100
Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Fax : +33 467547410
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 13 décembre 2016