Vous souhaitez nous signaler un manquement à la déontologie d'un architecte

L'architecte doit respecter des règles déontologiques

L’architecture est une profession réglementée.  L'accès à la profession est donc subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, et au respect de règles d’exercice particulières. 

Ainsi, dans le cadre de son exercice, l’architecte prête serment et s’engage à exercer sa profession avec conscience, probité et responsabilité et à observer les règles contenues dans la loi sur l’Architecture et dans le code de déontologie, dans le respect de l’intérêt public qui s’attache à la qualité architecturale. 

Toute personne inscrite au Tableau ou à son annexe est donc tenue de respecter le code des devoirs professionnels des architectes, issu du décret n°80-217 du 20 mars 1980.  

Le non-respect de ces dispositions est susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire.  

Dans l’exercice de sa mission, le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de Bretagne, à travers sa commission juridique et déontologique, mène des enquêtes préalables avant d’initier une démarche disciplinaire, pour que l’architecte ayant été mis en cause par un maître d’ouvrage ou par un confrère ou une consœur, ait l’opportunité de s’expliquer devant les membres de cette Commission, composée par ses pairs. 

En outre, l’article 89 du règlement intérieur de l’Ordre des architectes, approuvé par arrêté du 3 janvier 2024, donne au Conseil régional la possibilité d'agir d’office pour mener des enquêtes déontologiques sur des faits pouvant être constitutifs de fautes disciplinaires. 

Lors de cette étape d’enquête préalable à toute démarche disciplinaire, la commission rend un avis au Conseil, qui décidera de déposer plainte ou non auprès de la Chambre régionale de discipline des architectes de Bretagne. 

Il faut savoir que le conseil régional de l’Ordre des architectes n’est pas le seul à pouvoir déposer une plainte disciplinaire à l’encontre d’un architecte ou d’une société d’architecture.  L’action disciplinaire peut aussi être engagée par les représentants de l’État mentionnés aux articles 27 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 et 43 du décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 (préfet, commissaire du gouvernement auprès du conseil régional ou procureur de la République). 

La procédure disciplinaire  

Une fois la plainte disciplinaire déposée, il appartient à la Chambre régionale de Discipline des architectes de mener la procédure disciplinaire.  

Cette chambre est composée par : 

• Un.e Président.e : 1 magistrat.e de la juridiction administrative  
• Des architectes assesseurs : 3 titulaires et 3 suppléants 

La procédure devant la chambre régionale de discipline, strictement encadrée par les dispositions de la loi de 1977 et de son décret d’application, est écrite et contradictoire. Si de manquements déontologiques sont avérés lors de la procédure disciplinaire, la Chambre régionale de discipline peut décider de prononcer à l’encontre de l’architecte poursuivi les sanctions suivantes : 

• Avertissement, 
• Blâme, 
• Suspension avec sursis, 
• Suspension sans sursis, 
• Radiation. 

Les décisions rendues par la Chambre régionale de discipline peuvent faire l’objet d’appel devant la Chambre nationale de Discipline. 

Vous souhaitez signaler un manquement à la déontologie d'un.e architecte

Conditions de recevabilité de votre signalement :

Le signalement doit concerner un ou une architecte ou société d'architecture inscrit.e au Tableau des architectes en Bretagne. Pour vous en assurer, consultez l'annuaire des architectes et vérifiez son inscription en Bretagne.
Si vous êtes, vous-même, architecte, une conciliation entre vous et l'architecte faisant l'objet du signalement est obligatoire avant tout examen de sa situation déontologique.

Qui peut signaler un manquement à la déontologie ?

Tout architecte ou personne intéressée à l'affaire peut signaler un manquement à la déontologie. Il peut s'agir, par exemple, d'un maitre d'ouvrage, d'un service instructeur ou d'un élu local. 

Confidentialité : 

Le Conseil régional de l'Ordre des architectes de Bretagne s'engage à garantir la confidentialité des signalements qui lui sont adressés et à ne pas dévoiler l'identité des auteurs.
Cependant, dans le cas d'un architecte signalant un autre architecte, une conciliation obligatoire doit être organisée par l'ordre avant tout examen déontologique de la situation. Cette procédure impose, dans ce cas particulier, à dévoiler l'auteur du signalement au défendeur.

Modalités de dépôt : 

Depuis le 1er juillet 2026, tous les signalements doivent être déposés par le biais d'un formulaire en ligne, en application du règlement adopté par le Conseil régional de l'Ordre des architectes de Bretagne le 19 juin 2026 pour pouvoir être instruits. 

 

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