Vous souhaitez nous saisir d'un différend avec un architecte (conciliation) ?

Qu’est-ce que la conciliation ?

Il s’agit d’une procédure amiable et confidentielle, dont l’objectif est de parvenir à un accord entre les parties. 

Cette procédure est confidentielle et le conciliateur est soumis au secret professionnel, sauf sollicitation par les parties, de l’homologation de l’accord auprès du Tribunal. 

Quel est le CROA compétent ?

Le Conseil régional de l'Ordre (CROA) ayant compétence pour traiter une conciliation dépend du lieu d’inscription de l’architecte. Le CROA Bretagne est compétent pour traiter de tout litige avec un architecte inscrit en Bretagne, quelle que soit la localisation du maitre d’ouvrage. 

Si le litige oppose deux architectes exerçants dans 2 régions différentes, le CROA compétent sera celui dans lequel est inscrit l’architecte défendeur. 

Les types de conciliation 

Une conciliation peut intervenir sur différents fondements.

Litige entre architectes

La conciliation revêt un caractère obligatoire lorsque le litige concerne deux architectes, conformément à l’article 25 du code de déontologie.  

Lorsque le maitre d'ouvrage est un consommateur

Si le maitre d'ouvrage est à l’initiative de la demande et est considéré comme « consommateur » au regard de la loi (cf définition ci-dessous), le contrat doit prévoir qu’en cas de litige avec l’architecte, il doit saisir le médiateur de la consommation pour organiser une médiation.

Dans le cas d'un marché public

En matière de marché public, le CROA n’organise pas de conciliation entre un maître d’ouvrage public et le titulaire du marché. En cas de différend dans l’exécution du marché public, le code de la commande publique prévoit que la procédure de règlement amiable relève du Comité Consultatif de Règlement Amiable des différends.

Pour plus d'informations : https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique/reglement-amiable-des-differendshttps://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique/reglement-amiable-des-differends

Dans les autres cas

La conciliation a lieu dès lors qu’une clause de saisine préalable de l’Ordre est prévue au contrat entre l'architecte et le maitre d'ouvrage.

Comment se passe une conciliation ?

La procédure de conciliation peut être actionnée par l’une ou l’autre des parties. 

Pour saisir le Conseil régional de l'Ordre, la partie à l’initiative de la demande doit transmettre une demande de conciliation et adresser tout document utile à la bonne compréhension des enjeux juridiques et financiers du dossier (contrat d’architecte, avenants, échanges de mail, factures, courriers de mise en demeure, …).

L’analyse de ces premières pièces permet de déterminer la compétence ou non de l’Ordre. A défaut, le demandeur sera redirigé vers l’instance compétente en la matière. 

Dans l’hypothèse de la compétence de l’Ordre, après avoir été avertie de la saisine, la partie adverse transmet ses observations et documents complémentaires afin d’enrichir le dossier. 

S’agissant d’une procédure contradictoire, chaque partie prendra connaissance de l’ensemble des documents versés au dossier. 

La procédure de conciliation peut être arrêtée à tout moment en cas d’accord trouvé entre les parties, ou en cas de refus d’une des parties d’adhérer à la procédure. 

Sans résolution après l’échange du contradictoire à la suite de la saisine, une réunion de conciliation est organisée à l’Ordre en présence des deux parties et des représentants de l’Ordre. Cette rencontre a pour objectif d’entendre les parties afin d’aboutir à un arrangement amiable. 

Lors de la conciliation, le CROA intervient comme simple intermédiaire entre les parties. Il peut fournir des conseils ou des orientations dans le but de parvenir à un compromis. En revanche, il ne se positionne pas systématiquement sur le différend. 

Il est possible de se faire assister d’un conseil lors de la conciliation, à condition d’en avoir informé au préalable le CROA, afin de permettre à l’autre partie d’organiser sa défense. 

Les échanges donnent lieu à un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation, en fonction des accords trouvés ou non.

L’accord formalisé entre les parties constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, et en particulier l’article 2052 dudit code qui dispose « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

En cas de non-accord, la voie amiable étant épuisée, les parties retrouvent toute leur liberté judiciaire et sont libre de saisir la Justice. 

L’intervention de l’Ordre s’arrête après la signature du procès-verbal. 

Vous souhaitez nous saisir d'une demande de conciliation ?

Depuis le 1er juillet 2026, toutes les demandes de conciliation doivent être déposées par le biais d'un formulaire en ligne, pour pouvoir être instruites, en application du règlement adopté par le Conseil régional de l'Ordre des architectes de Bretagne le 19 juin 2026.

Pour cela, remplissez le formulaire ci-dessous. 

Déposer une demande de conciliation en ligne