Vous êtes un maître d'ouvrage public

Règlement amiable des différends

Le Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCNRA) et les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCIRA) ont pour objet la prévention du contentieux pouvant naître de l’exécution des marchés publics.

Ils poursuivent deux objectifs :

• permettre un traitement rapide des différends, au bénéfice tant des titulaires des marchés que des acheteurs, qui peuvent chacun saisir ces comités,
• et lutter contre l’encombrement des juridictions.

Contacter le CCIRA de Lyon, ressort territorial : départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que les départements Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne (Bourgogne-Franche-Comté).
ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr - 04 72 77 21 30

Trouver des jurés de concours

Le Conseil régional de l’Ordre des architectes Auvergne-Rhône-Alpes renouvelle tous les 3 ans la liste des jurés indépendants qu’il vous recommande.

Vous souhaitez faire appel à un juré de concours architecte ? Vous pouvez rentrer en contact avec le Conseil régional pour connaître les missions du juré, la procédure pour faire appel à un juré de concours et comment solliciter l'Ordre des architectes. 

En savoir plus

Demande portant sur l'usurpation du titre d'architecte ou de société d'architecture

Si vous constatez une usurpation du titre (personne ne figurant pas sur le Tableau de l’Ordre), vous devez :

• alerter le service juridique par par e-mail à juridique@croa-ara.org.
• éventuellement déposer une plainte pénale à la gendarmerie ou au commissariat, ou directement auprès du Procureur de la République.